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Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sau...

Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que...

À la troisième phrase de l'article L. 252‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par », sont remplacés par les mots : « par la commission départementale de vidéoprotection, sans ». Exposé sommaire : Dans une situation urgente, ne faisant pas nécessairement suite à une a...

Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigée :« pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures par jour. » Exposé sommaire : La loi permet au ministre de l'intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d'ha...

La section 6 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1. –Les personnes qui avant leur incarcération se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sureté de l'État, du fichier des personnes recherchées ou étaient inscrites au fichier ...

Après l'article 25-1 du code civil, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d'État. « Le premier alinéa de l'article 25-1 n'est pas applicabl...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. » Exposé sommaire : L'OPJ  est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des gar...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion décidée par le ministre de l'intérieur, vers tout pays dans lequel il e...

Au premier alinéa de l'article 421-2-5-2 du code pénal, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 30000 € », sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € ». Exposé sommaire : L'article421-2-5-2 du code pénal dispose  que le fait du consulter un service de communication au public en lig...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux gend...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être prononcée », sont remplacés les mots : « est prononcée par la juridiction de jugement »; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des cir...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des f...

Après l'article 721-1 du code de procédure pénale, est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé : «Art. 721-1-1. - Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne...

Les administrations ou organismes peuvent être informés de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l'autorité de ces administrations ou de ces organismes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

Le second alinéa de l'article 8 dela loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réunions peuvent englober le culte lié à la menace. » Exposé sommaire : Le fanatisme islamiste exige que les moyens de défense de la Nation soient accrus.

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un o...

Après le premier alinéa de l'article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en Fr...

L'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants encore à ...