Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction actuelle confond l'autorisation et sa preuve. Surtout, elle permet matériellement une régularisation a posteriori. Au temps d'internet et des messageries électroniq...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. » Exposé sommaire : L'OPJ  est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des gar...

À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.

L'article 131‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes définis à l'article 421‑1. ». Exposé sommaire : La double peine est codifiée en droit français et se voit inappliquée. Il est souvent cité l...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion et de 225 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement élève à ...

L'article 78 -2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toute force publique telle que la police, la police municipale ou la gendarmerie, peut effectuer un contrôle d'identité. » Exposé sommaire : Il faut simplifier les contrôles

Tout lieu de culte où sont tenus des propos d'incitation à la haine, à l'accomplissement d'actes de terrorisme ou qui constitue manifestement une menace pour la sécurité et l'ordre publics fait l'objet d'une fermeture administrative. Exposé sommaire : Les lieux de culte sont trop souvent, des lieux, des occasions et des prétextes à proférer d...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : La précédente majorité a créé la procédure de rétention de sureté par la loi n°2008‑174 du 25 ...

Le dernier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine prononcée en conséquence d'actes de terrorisme définis à l'article 421‑1 du code pénal ne peut faire l'objet de mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permission de sortir. » ...

Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a été condamné pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer, en matière de terrorisme, toute automaticité ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 4500 € » sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 50000 € ». Exposé sommaire : Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens ri...

L'article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être accordée aux détenus condamnés pour les faits visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou aux détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. » Exposé sommaire : Les permissions de sortir permettent aux personnes condam...

Au premier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Il y a une faillite de l'Etat dans la prévention du départ d'islamistes en Syrie et en Irak. Nous devons en venir, à ce titre, à l'automaticité de l'interdiction de sortie de territoire.

L'article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme de prestation sociale, quelle qu'elle soit, est retirée à une personne qui a commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation. » Exposé sommaire : Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un ...

L'article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendementinterdit qu'un individu condamné à une peine de prison pour terrori...

L'article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt également à l'analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le maire est le premier connaisseur des personnes et des familles de son territoire. Premier représent...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. – Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi...

Après le dixième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

Après le 7° de l'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes. » Exposé sommaire : Dans une guerre contre l'islamisme, la Nation doit s'unir et donc ne pas être divisée par ceux qui relativisent la gravité de tels actes.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ...