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Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles 421‑3, 421‑4, 421‑5 et 421‑6 est supprimé. 2° Il est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux dél...

Après l'article 25-1 du code civil, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d'État. « Le premier alinéa de l'article 25-1 n'est pas applicabl...

L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l'intérieur pourra en ordonner la fermeture. » Exposé sommaire : L'objectif de ...

Le premier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est liée à la nature des faits ayant entraînés le déclenchement de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que le déclenchement de l'Etat d'urgence soit un moyen d...

L'article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui s'est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, a l'obligation effective de quitter le territoire français. » Exposé sommaire : Une fois la nationalité française retirée suite à une ...

Après l'article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, il est inséré 29-1 ainsi rédigé : « Art. 29-1. – Le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'ouverture d'un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pou...

Le titre Ier de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – Il est interdit à tout représentant de l'État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Les...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion décidée par le ministre de l'intérieur, vers tout pays dans lequel i...

Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigée :« pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures par jour. » Exposé sommaire : La loi permet au ministre de l'intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d'ha...

Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que...

Au 3° de l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le mot : « cherchant » est remplacé par les mots : « pouvant chercher ». Exposé sommaire : La complicité est un élément important dans les enquêtes terroristes,le préfet doit pouvoir prendre toute sanction permettant d'assurer au mieux l'ordre public.

Le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d'État est compétent pour connaître ...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 315‑1, les mots : « s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots « porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service » ; 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont ins...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des f...

I. – Après le titre Ierbisdu livre Ierdu code du service national, il est inséré un titre Ierterainsi rédigé : « Titre Ierter « La garde nationale «Art. L. 120-36-1.– I. – À compter de la promulgation de la loi n°    du    relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme de gard...

L'article 12 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 12. – Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, peut autoriser la juridiction mi...

L'article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par la phrase suivante : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat...

Les administrations ou organismes peuvent être informés de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l'autorité de ces administrations ou de ces organismes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes peuvent être placées sous surveillance électronique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux fichés « S » les plus dangereux d'être placés sous surveillance électronique. Il s'agit d'instaurer une gradation : les fichés ...

Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes peuvent être astreintes à demeurer à leur domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur d'un périmètre géographique déterminé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux fichés « S » potentiellement dangereux d'êt...