Recherche d'amendements

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être prononcée », sont remplacés les mots : « est prononcée par la juridiction de jugement »; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des cir...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et permettant de lutter contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Notre pays est confronté à une menace terroriste durable. Pourtant notre arsenal législatif n'est pas à la hauteur des enjeux. Il convient de profiter de ce véhicule législatif pour  le compléter de manière durable, y compr...

Le second alinéa de l'article 8 dela loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réunions peuvent englober le culte lié à la menace. » Exposé sommaire : Le fanatisme islamiste exige que les moyens de défense de la Nation soient accrus.

L'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants encore à ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il faut allonger le temps de l'état d'urgence en considération des menaces qui s'exercent sur notre pays.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'état d'urgence est le témoignage d'une Nation en danger. La Nation est représentée par le Parlement, celui-ci doit être intégré au processus.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Ce 14 juillet, notre pays a été une nouvelle fois la cible d'un terroriste. Le terrorisme cherche à attiser nos peurs et à restreindre notre liberté. Ne renonçons pas à ce que nous sommes, à nos valeurs, à notre identité, à notre façon de vivre...

Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. « Sur le plan national, les militaires, policiers ...

Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Durant la période d'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des service...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin de fréquenter ou d'entrer en r...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-7 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. » » Exposé sommaire : Il s'agit là de lancer le débat pour trouver une solution à la décisi...

Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigée :« pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures par jour. » Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée d'assignation à résidence, pouvant être ordonnée par le ministre de l'Intérieur, de 12 heures...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut en autoriser », les mots : « en autorise ». Exposé sommaire : L'automaticité doit prévaloir en ce cas.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Par dérogation, l'accès est possible si les nécessités de l'enquête sont notifiées au juge. » Exposé sommaire : La capacité de réaction de nos services doit être soutenue.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'état d'urgence est entré en vigueur après les attentats de novembre 2015 et a déjà fait l'objet de prorogation. Le projet de loi qui nous est soumis propose, après modification de la commission, à la représentation nationale une nouvelle prorog...

Le premier alinéa de l'article 131‑11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les infractions en matière de terrorisme prévues aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du présent code commises par des étrangers, la juridiction est tenue de prononcer la peine complémentaire d'interdiction du territoire. » Exposé sommaire : Les ar...

Au premier alinéa de l'article 421-2-5-2 du code pénal, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 30000 € », sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € ». Exposé sommaire : L'article421-2-5-2 du code pénal dispose  que le fait du consulter un service de communication au public en lig...