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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des principes fondamentaux de la République est l'égalité devant la loi pénale. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d'égalité dans le traitement pénal de la délinquance. De plus, il est nécessaire d'encadrer très strictement l'expulsion ad...

Après l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi les personnes faisant l'objet de recherches p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que pour les étrangers qui ne séjournent pas régulièrement sur notre sol depuis au moins dix ans et qui seraient déclarés coupables de tout délit ou crime passible au minimum d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, la peine complémentaire d'interdiction du terri...

Rédiger ainsi cet article : « La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimée. » Exposé sommaire : L'abandon des fouilles systématiques à l'entrée de nos établissements pénitentiaires a entraîné une augmentation de l'insécurité pour les personnels et pour les déten...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 11 entend renforcer « l'isolement électronique » des détenus : il pose le principe légal (jusqu'ici règlementaire) de l'interdiction en détention des téléphones portables et des terminaux de connexion à Internet. L'utilité pratique de consacrer ces mesures par la loi n'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 6 rend applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention et de la surveillance de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l'issue de leur peine, si elles continuent de présenter une forte dangerosité. Il s'agit de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 9 vise à faciliter le recours à la fouille des détenus condamnés pour actes de terrorisme, ou ceux faisant preuve de prosélytisme en prison, sans qu'il soit besoin de les motiver, ni d'en faire un rapport spécial auprès du parquet et de l'administration centrale. D'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 12 définit une doctrine d'emploi du déploiement de la force armée par la police. Ils ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée, en cas d'absolue nécessité, que : -         Lorsque des violences ou voies de fait sont exercé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une mise à l'isolement de ces détenus, qui concerne à la fois l'hébergement, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme et faisant preuve de prosélytisme. La loi du 3 juin 2016, a inscrit dans le code de procédure pénale l'article 726-2 ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Perquisitions administratives « Art. L. 224‑1. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 1er permet, même hors état d'urgence, au seul ministre de l'intérieur, en cas de raisons sérieuses de penser qu'un individu constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, de l'assigner à résidence, de le placer sous surveillance mobile, voire de le placer en...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de ret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 4 propose de prévoir explicitement que l'expulsion peut être prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une fiche « S », ou inscrit au nouveau fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'instauration d'un régime d'exception permanent. Les auteurs proposent d'autoriser le pouvoir exécutif, hors état d'urgence, à effectuer certains actes gravement attentatoires aux libertés individuelles, sans aucun contrôle du pouvoir judiciaire. L'article vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 5 étend les possibilités d'expulsion au cas des étrangers coupables de tout délit ou crime passible de cinq ans de prison minimum. La question de la proportionnalité de la mesure se pose sérieusement, de sorte que le présent amendement propose de supprimer cet articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 supprime les réductions et aménagements de peines pour les individus condamnés pour terrorisme, là où la loi de prorogation de l'état d'urgence du 21 juillet 2016 a permis de les limiter. L'article 8 de la dernière loi de prorogation de l'état d'urgence prévoit notamment que : « Art. 721‑1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des principes fondamentaux de la République est l'égalité devant la loi pénale. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d'égalité dans le traitement pénal de la délinquance. Pour des raisons de dignité comme de justice, il est indispensabl...

Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code sur » ; 2° L'article 721 du code de procédure...

Après l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi les personnes faisant l'objet de recherches p...