Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre public « Art. L. 226-1. – « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu constit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre VI Dispositions relatives à la lutte contre le financement du terrorisme Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 315‑9.– La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 500 euros « Le montant maximal ...

Après l'article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – Sur décision du chef d'établissement, pour des motifs de sécurité, les personnels de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l'accès aux parloirs et aux unités de vie familiale. La pal...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies a...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrai...

Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code sur » ; 2° L'article 721 est abrogé ; 3° Au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements. Or, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'instauration d'un régime d'exception permanent. Les auteurs proposent d'autoriser le pouvoir exécutif, hors état d'urgence, à effectuer certains actes gravement attentatoires aux libertés individuelles, sans aucun contrôle du pouvoir judiciaire. L'article vise à transcr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi ne précise pas les catégories de données à caractère personnel enregistrées. L'article n'est pas précis sur l'attribution des personnes autorisées à accéder aux données mentionnées à l'article 2. Tout juste il indique dans son alinéa 3 que « Le contenu et les critères d'inscriptio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des principes fondamentaux de la République est l'égalité devant la loi pénale. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d'égalité dans le traitement pénal de la délinquance. Pour des raisons de dignité comme de justice, il est indispensable d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article Article L521‑1 dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ». Cette disposition qui existe dans notre droit est suffisante pour per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des principes fondamentaux de la République est l'égalité devant la loi pénale. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d'égalité dans le traitement pénal de la délinquance. De plus, il est nécessaire d'encadrer très strictement l'expulsion ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté. La rétention de sûreté est totalement contraire au sens de la peine et à notre conception de la justice en permettant l'incarcération d'une personne pour un délit à venir. Dans son avis du 25 février 2014, le Contrôleur général des lieux de priv...

Chapitre II bis Renforcer le rôle des policiers municipaux dans la lutte contre le terrorisme I. – Le premier alinéa de l'article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que lors de la rédaction d'un rapport effectuée lors de la constatation d'une infraction pénale ». II. – Après l'article L. 512‑3 du code de la ...

Après l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi les personnes faisant l'objet de recherches pour...

Après l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi les personnes faisant l'objet de recherches pour...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la durée d'emprisonnement initialement prévue, de cinq à dix ans. La durée initiale est jugée peu dissuasive même en l'absence d'un aménagement de peine prévu à l'article 8. Ce rallongement de peine vise à renforcer la lutt...

Après l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article L. 262‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑40‑1. – En vue de l'application du présent chapitre, les services compétents de l'État informent le président du conseil départemental de l'identité de tout individu se rendant vers des théâtres d'opérations de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre public « Art. L. 226-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu constit...