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Chapitre VI Dispositions relatives à la lutte contre le financement du terrorisme Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 315‑9.– La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 500 euros « Le montant maximal ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre public « Art. L. 226-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu constit...

 « Chapitre IIbis « Dispositions relatives aux droits des policiers municipaux Art. ... « I. – Le premier alinéa de l'article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , mais également lors de la rédaction d'un rapport lors de la constatation d'une infraction pénale. » « II. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux Français de l'étranger présents sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes s'ils sont inscrits auprès du Consulat général du pays dans lequel ils sont présents. « Le Gouvernement procède tous les ans à l'établissement d'une l...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Perquisitions administratives « Art. L. 226‑1. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris au domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlem...

Après l'article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – Sur décision du chef d'établissement, pour des motifs de sécurité, les personnels de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l'accès aux parloirs et aux unités de vie familiale. La pal...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l'article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721‑1 du présent code. ». » Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction de l'article 8 afin de donn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 étend les possibilités d'expulsion au cas des étrangers coupables de tout délit ou crime passible de cinq ans de prison minimum. La question de la proportionnalité de la mesure se pose sérieusement, de sorte que le présent amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi ne précise pas les catégories de données à caractère personnel enregistrées. L'article n'est pas précis sur l'attribution des personnes autorisées à accéder aux données mentionnées à l'article 2. Tout juste il indique dans son alinéa 3 que « Le contenu et les critères d'inscriptio...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « individu » insérer les mots : « soupçonné de participation à des activités terroristes ou à des actes de tuerie de masse ». Exposé sommaire : Compte tenu du durcissement de la législation pour faire face à la menace terroriste, il est nécessaire de préciser les catégories d'individus con...

Chapitre II bis Renforcer le rôle des policiers municipaux dans la lutte contre le terrorisme I. – Le premier alinéa de l'article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que lors de la rédaction d'un rapport effectuée lors de la constatation d'une infraction pénale ». II. – Après l'article L. 512‑3 du code de la ...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'article 763‑8, est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 763‑8‑1. – Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À l'issue de l'exécution de sa peine, tout étranger reconnu coupable d'un acte terroriste aux termes des articles 421‑1 et suivants du code pénal ou d'un crime prévu à l'article 411‑4 du même code, fait l'objet d'une expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'expulser tout étran...

Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi perd immédiatement et définitivement l'accès à tous les droits et prestations sociales des collectivités publiques françaises, prévus dans les livres 5 et 8 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd'hui...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrai...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la durée d'emprisonnement initialement prévue, de cinq à dix ans. La durée initiale est jugée peu dissuasive même en l'absence d'un aménagement de peine prévu à l'article 8. Ce rallongement de peine vise à renforcer la lutt...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « minimum conformément à l'article 131‑30 du code pénal. » Exposé sommaire : La modification de la peine d'interdiction du territoire pour une durée équivalente au nombre d'années d'emprisonnement se justifie par la volonté de mettre en place une politique très ferme contre toute personne commettant des ac...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la définition du nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes en supprimant la nécessité de rapporter la preuve que la personne est partie « a...

Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code sur » ; 2° L'article 721 est abrogé ; 3° Au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 sanctionne le séjour ou l'intention de séjourner sur un théâtre d'opérations terroristes, en l'absence de motif légitime, par la création d'un nouveau délit terroriste, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'article 5 du dernier texte relatif à la prorogation de l...