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Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Après l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, est inséré un article 78‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. 78-2-5. – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police jud...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Perquisitions administratives « Art. L. 226‑1. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris au domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlem...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction d'entrée sur le territoire « Art. L. 226‑1. – « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibl...

Le deuxième alinéa de l'article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'or...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑30. – La peine d'interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère, déclarée coupable d'un crime ou délit puni au minimum d'un an d'emprisonnement . « Elle est définitive et inter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'expulsion s'applique aux individus ayant perdu leur nationalité française, pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article 23‑8 du code civil ». » Exposé sommaire : Tout individu ayant été déchu de sa nationalité aux termes de l'article 23‑8 du Code Civil et se trouvant sur le terri...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À l'issue de l'exécution de sa peine, tout étranger reconnu coupable d'un acte terroriste aux termes des articles 421‑1 et suivants du code pénal ou d'un crime prévu à l'article 411‑4 du même code, fait l'objet d'une expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'expulser tout étran...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € » les mots : « trente ans de détention criminelle et de 450 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre les mêmes peines que l'article 411‑4 du Code pénal, sanctionnant le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangè...

Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi perd immédiatement et définitivement l'accès à tous les droits et prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles des collectivités publiques françaises, prévus dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la Sécurité sociale. Exposé sommaire : Le v...

Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi est exclue du bénéfice de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd'hui légal, sauf pour celles se trouvant en prison. Les textes actuels ne prévoient donc aucune dispos...

Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi perd immédiatement et définitivement l'accès à tous les droits et prestations sociales des collectivités publiques françaises, prévus dans les livres 5 et 8 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd'hui...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'article 763‑8, est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 763‑8‑1. – Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la définition du nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes en supprimant la nécessité de rapporter la preuve que la personne est partie « a...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement est complémentaire du précédent et poursuit le même objet, déconnecter le nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ...

I. – L'article 434‑15‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑16 du code de procédure pénale, la pein...

Le dernier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d'amende encourue par la personne morale qui exerce l'activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 000 euros lorsqu'elle refuse ou s'abstient de ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l'article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721‑1 du présent code. ». » Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction de l'article 8 afin de donn...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « individu » insérer les mots : « soupçonné de participation à des activités terroristes ou à des actes de tuerie de masse ». Exposé sommaire : Compte tenu du durcissement de la législation pour faire face à la menace terroriste, il est nécessaire de préciser les catégories d'individus con...

À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « rétention » insérer le mot : « spécialisé ». Exposé sommaire : L'ajout de la mention « spécialisé » permet de préciser le caractère spécifique des centres de rétention dans lesquels les individus soupçonnés de terrorisme, constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, do...