Recherche d'amendements

L'article L. 326-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs,  il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directem...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Après l'alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 19° bis (nouveau) Au 1° de l'article L. 153‑25, la référence : «L. 122‑24 » est remplacée par la référence : « L. 122‑26 » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence législative.

Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en...

I. − À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « un » le mot : « le ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199septvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 septvicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 dé...

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de classement en station classée de tourisme », les mots : « en vue d'un tel classement ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect des impératifs liés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Les zones de montagne sont et seront plus touchées que d'autres territoires par les questions relatives à la pollution et au réchauffement climatique. Par cet amende...

Au plus tard le 1e janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d'adaptation du code de l'urbanisme et des procédures d'évolution du plan local d'urbanisme au regard des spécificités des communes de montagne. Il présente notamment une analyse et des propositions concernant des procédures de révision simp...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à perme...

Chapitre III Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics Article ... La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° Sont ajoutés les mots :« ainsi que, le cas échéant, d'un membre du comité de massif conc...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financier...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « visant à » les mots : « permettant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après l'année : « 2017 » insérer les mots : « et les communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une marque territoriale protégée au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition (3G, 4G...). » » Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une logique d'égalité entre tous les usagers. Il n'est pas acceptab...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones dans lesquelles les nuisances sont limitées, afin de favoriser le développement des espèces animales et végétales et le respect des différentes activités en zone de montagne ». Exposé sommaire : Votre rapporteure propose d'adapter le ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) (nouveau) Les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; « b) Les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à mieux adapter les contraintes techniques encadrant l'a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont majoritairement des territoires frontaliers. De ce fait, ils sont confrontés à des problématiques propres : flux pendulaires de personnes ; important transit de ...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l'article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96bis ainsi rédigé : « Art. 96bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les ...