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L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la C...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « développement » insérer les mots : « équitable et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au second alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « ,dans le périmètre d'un site nordique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les activités d'été doivent être développées pour une activité plus constante à l'année en station. Cet amendement propose de ne pas limiter ces possibilités aux seuls périmètres des sites nordiq...

Après le seizième alinéa de l'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme, il est inséré uno ainsi rédigé : « o) Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l'article L. 122‑26 du présent code. » Exposé sommaire : Pour assurer une efficacité réelle des prescriptions particulières de ...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 1253‑1 : 1° Les mots :« entrant dans le champ d'application d'une même convention collective » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie est abrogée. III. – L'article L. 12...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, nécessitent aussi le soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment là où le satellite est la seule solution pour avoir accès à un débit correct d'inte...

 « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 6° et 7° du présent I, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 2333‑49 est ainsi modifié : 1° Les mots : « remontée mécanique peuvent être » sont remplacés par les mots : « remontées mécaniques sont » ; 2° Après le mot : « communale », il est inséré le mot : « obligatoire » ; 3° À la fin, le mot :...

Compléter l'alinéa 2, par la phrase suivante : « Dans la mesure du possible, cette expérimentation s'effectue sur un échantillon représentatif des différents territoires de montagne. » Exposé sommaire : Pour que cette expérimentation puisse être correctement évaluée, dans la perspective de sa généralisation, il est important de disposer d'un...

I. − À la première phrase de l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nationale, » insérer les mots « dans une démarche d'autodéveloppement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le principe fondateur « d'autodéveloppement » des territoires de montagne qui était présent, à l'origine, dans la loi montagne de 1985.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du touris...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un droit d'accès à internet en zone de montagne. Ce rapport examine notamment : 1° Les modalités juridiques et financières de l'exercice de ce droit, potentiellement garanti par une extension du périm...

I. – Au début l'alinéa 22, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme s'il existe. ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». IV. –...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « permettre la ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une amélioration rédactionnelle afin que que la dynamique de développement de la montagne engage une démarche positive de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Le premier alinéa de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention précise que la couverture mobile d'un bourg-centre implique notamment la réception du réseau mobile 2G et 3G au niveau de la mairie et d'un second point compris à l'intérieur du territoi...

L'article L. 141‑12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l'immobilier de loisir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT fixe, en zone de montagne, des objectifs de réhabilitation ...