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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le second alinéa de l'article 35bis est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la liberté dont disposaient les maîtres d'ouvrage, lors de leur recours aux marchés globaux. Il leur serait rendu le pouvoir de déterminer et d'adapter les missions de l'équipe de ma...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6°quater Le premier alinéa du I de l'article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l'habitat » ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux organismes HLM, quel que soit leur statut, le bénéfice d'un régime financier unique.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 bis prévoit que « l'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de comp...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices p...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou les modalités de détermination du prix ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser le rôle des Organisations de Producteurs ou Associations d'Organisations de Producteurs dans les négociations périodiques sur les volumes et le prix. Cet amendement enco...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices publ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négo...

Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante  : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distribut...

Supprimer les alinéas 51 à 54. Exposé sommaire : Alors que la directive relative à la distribution d'assurance doit permettre d'entériner un régime de protection élevé des consommateurs par le biais de la transparence et du devoir de conseil envers ce dernier, il est dommageable de se passer d'un débat parlementaire sur un tel sujet. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état la directive est tout à fait satisfaisante. Elle dispose notamment, en son article 17, que les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le stage de préparation à l'installation (SPI), qu'un futur chef d'entreprise a l'obligation de suivre auprès du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, doit continuer à être effectué avant l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est donc proposé de supprimer la disposition v...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Si à la fin du délai de trente jours suivant l'immatriculation, le futur chef d'entreprise n'a pas suivi un stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Passé le délai de 30 jours, si le futur chef d'entreprise n'a pas suivi...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée au deuxième alinéa du présent I et qui emploient plus de dix salariés peuvent s'immatriculer ...

Au premier alinéa, après le mot : « manière », insérer le mot : « financièrement ». Exposé sommaire : L'article 6A donne une définition précise du lanceur d'alerte et des conditions dans lesquelles s'exerce l'alerte éthique. Il qualifie notamment la manière d'agir du lanceur d'alerte par deux éléments fondamentaux : « désintéressée et de b...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , à la demande du Premier Ministre, ». Exposé sommaire : Cet article définit les missions et attributions la nouvelle agence française anticorruption. L'alinéa 10 de cet article précise que l'Agence française anticorruption devra veiller tout particulièrement au respect de la loi n° 68‑678 du 26 juillet ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans l...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente section ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.