De 1 982 € à 2 0...
I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 38 : | Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | | Inférieure ou égale à 1 322 € | 0% | | De 1 323 € à 1 388 € | 1% | | De 1 389 € à 1 461 € | 2% | De 1 462 € à 1 541 ...
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : | Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | | Inférieure ou égale à 2 263 € | 0 % | | De 2 264 € à 2 376 € | 1 % | | De 2 377 € à 2 502 € | 2 % | De 2 503 € à 2 6...
Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de Développement (AFD), principal opérateur de la politique d'aide publique au développement en affectant une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget soit environ 277 millions...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : | Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | | Inférieure ou égale à 1 558 € | 0 % | | De 1 559 € à 1 635 € | 1 % | | De 1 636 € à 1 721 € | 2 % | De 1 722 € à 1 8...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 38 : « | Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | | Inférieure ou égale à 2 815 € | 0% | | De 2 816 € à 2 955 € | 1% | | De 2 956 € à 3 111 € | 2% | De 3 112 € à 3 2...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la créatio...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les constructions et ouvrages édifiés dans l’enceinte de ports maritimes décentralisés appartenant aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale. » ; 2° L’article 1394 est complété par un 8° ai...
I. – Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, le mot : « quatrième, » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances rectificati...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « | Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | | Inférieur ou égale à 1 403 € | 0 % | | De 1 404 € à 1 473 € | 1 % | | De 1 474 € à 1 551 € | 2 % | | De 1 552 € à 1 636 € | <...
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...
I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 » ; III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre: « 0,1 »....
Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. » II. –...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d'outre-mer, pour une recette estimée à 63 millions d'euros. Le présent amendement propose de limiter cette hausse à 1 euro.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de c...
Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...
I. – Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 214 et 217. Exposé sommaire : Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une péna...
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