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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise le système du bonus-malus : le seuil de déclenchement du malus est abaissé, tandis que le bonus pour les hybrides est supprimé. Ce nouveau barème devient particulièrement complexe puisqu'un tarif différent de la taxe devrait être lié à chaque gramme de dioxyde de carbone au-delà d'u...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les moyens budgétaires consacrés à la défense de l'espace maritime français. Exposé sommaire : Présente sur l'ensemble des mers du globe, la France est dotée du second espace maritime du monde. Cette zone économique ex...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater H » les mots : « et lei du 1 de l'article 223 O ». Exposé sommaire : La France compte trois fois moins d'entreprises exportatrices que l'Allemagne. Il est donc nécessaire d'inciter les entreprises françaises à exporter. L'enjeu est essentiel car le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...

I. – Après lec bis du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, est inséré unc ter ainsi rédigé : « c ter) Des organismes agréés mentionnés à l'article L. 221‑3 du code de l'environnement ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les tra...

I. - À compter du 1er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l'État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l'État et par ministère de tutelle pour les opérateurs. II. – Pour 2017, le plafond des surfaces immobilières de type « bure...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française pour le développement en supprimant l'abrogation, prévue par l'article 17 du présent projet de loi, de l'article 43 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. En effet, cet article 43 permet d'affecter une frac...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° Après le 6° du VI sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « 7° Le financement effectif de la contribution au développement durable. » Exposé sommaire : Le financement de la transition écologique est une des priorités des programmes d'investissements d'avenir (PIA) depuis leur créa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à améliorer le contrôle du Parle...

I. – À compter de 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Co...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pour...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard pour le 30 juin 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer le fonctionnement et la gestion des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Exposé sommaire : La création et le fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation a suscité des interrogations. Les étudi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la créatio...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard pour le 30 juin 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la gestion des ressources humaines, tant en ce qui concerne les personnels que les enseignants, dans l'éducation nationale. Exposé sommaire : L'éducation nationale connaît de nombreuses difficultés à gérer son personnel et ses ressourc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :