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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Sous l'égide du secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, un appel à projet a été lancé en mars 2016 pour assurer le financement de contrats à impact social (CIS) : il s'agit de faire financ...

Les articles 284bis à 284sexiesbis du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable en Corse. » Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, a été instituée par l'article 16 de la loi de finances pour 1968 afin de compenser les dépens...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. En effet, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure de la situation, c'est ainsi q...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312‑4 du même code, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dispositif souterrain et peu visible puisqu'il n'agit que sur le long terme, l'aide au conseil GPEC est particulièrement mobilisée pour renforcer les moyens d'entreprises qui ne disposent pas de moyens en interne (directeur des ressources humaines, ex...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le dernier alinéa du 2 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » ; « 2° Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b du 1 ter ou ». II. – ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la contribution de la France au budget d'Unitaid. Exposé sommaire : Il y a tout juste dix ans, le Président de la République, M. Jacques CHIRAC, permettait une avancée majeure pour le financement du dévelo...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 16°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Supprimer l’alinéa 210. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 214 et 217. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d’excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d’une pénalité d’au ...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Finances pour 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 8° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8°bis Les œuvres d'art originales telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III créées hors de l'Union européenne par un artiste fiscalement domicilié en France avant son départ à l'étranger, lorsque l'importation est réalisée pa...

Supprimer les alinéas 330 à 336. Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » L’article 38 est suffisamment dense et complexe pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et qui...

I. – Le début du deuxième alinéa de l'article 298octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe(le reste sans changement) ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

À l’alinéa 335, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" et fixent un délai spécifique de contrôle pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017, étendu à quatre ans. Cette ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 335, après l’année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants...

I. – Le 3 de l'article 199unviciesdu code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 43 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque, d'autre part, la société s'engage...

I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la mise en œuvre des chartes des Parcs naturels régionaux, la participation de l’État et les aides publiques peuvent être supérieures à 70 % lorsque le maitre d’ouvrage est le ...

I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) Une déduction pour une durée de cinq ans fixée à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par les dispositions de l'article L. 411‑1 du code rural et de la pêche marit...