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I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, » sont supprimés. 2° Les trois derniers alinéas du g sont remplacés par un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1 son...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gou...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : L'article 14 propose d'élargir l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCTRP) des régions et des départements, alors que son montant était figé jusqu'à présent. Par le biais de cet amendement, nous demandons la suppression d...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de la catégorie des véhicules de plus de » sont remplacés par les mots : « des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Afin d'atténuer la contrainte budgétaire qui pèse sur les collectivités territoriales les plus en difficulté, le projet de loi de finances initial pour 2017 prévoit une progression des dotations de péréquation verticale financée par un élargissement du périmètre des variables d'ajustement. Le ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transférer des crédit de l'action n° 2 du programme 138 vers l'action n° 9 du programme 123 dont l'objet est de favoriser les investissements des acteurs publics par l'octroi de prêts à taux zéro en faveur notamment de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 150 Scènes de musique actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui est bien peu en compa...

I. - Après le mot : « perçoit », la fin de la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigée : « 5,4 % du montant de taxes visées au B du I. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La pratique du chant ou d'un instrument de musique est indispensable à l'école. Ainsi, les chorales et les « Orchestres à l'école » permettent la pratique d'un instrument dans le cadre d'un apprentissage musical régulier en tant que matière à part ent...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le taux de 90 % à 70 %. Le taux de 90 % est trop élevé par rapport à la volatilité des assiettes de revenus inclus dans l'acompte. Il n'est pas possible d'uniformiser le système de l'acompte de prélèvement forfaitaire ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Malgré une augmentation récente de crédits, le Bureau export de la filière musicale ne semble pas doté de moyens en adéquation avec l'importance de sa mission. Par rapport au Bureau export du cinéma, la musique bénéficie en effet de fonds beaucoup moi...

Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 68,34 » est remplacé par le nombre : « 69,34 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 53,07 » est remplacé par le nombre : « 54,07 ». Exposé sommaire : L'objet du p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transférer des crédits de l'action n° 2 du programme 138 vers l'action n° 3 du programme 123 dont l'objet est de favoriser la continuité territoriale entre les territoires d'outre-mer et entre ces territoires et la France ...

I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 3 276 884 107 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :