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I. – À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « limites sont majorées » les mots : « seuils sont majorés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 21 et à l'alinéa 22, substituer par deux fois aux mots : « limites étant majorées » les mots : « seuils étant majorés ». Exposé sommaire : Amendement rédact...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 20, après la référence : « 150‑0 D, » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « fiscal », insérer les mots : « , au sens du 1° du IV de l'article 1417, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au III de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l'article L. 2334‑3 et de la population touristique définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul des contributions...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « du 1er janvier 2011 au » les mots : « jusqu'au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire dans le calcul de la « p...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « hauteur » le mot : « concurrence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au 1° du II de l'article L. 1881‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , telle que définie à l'article 204‑0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « défini à la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 ». » Exposé sommair...

L'article 265 Abis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant :« 0,75 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,37 euro » ; 2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « le 1er janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF. Cet amendement de coordination a pour objectif de rehausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits de l'action 05 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger - du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence à hauteur de 24 000 000 € qui représentent les crédits alloués à l'AEFE en 2...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits de l'action 05 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger - du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence à hauteur de 26 600 000 € qui représentent les crédits alloués à l'AEFE en 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2336‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase et à la première occurrence de la deuxième phrase du I, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ; 2° À la troisième phrase du I, les mots : « l'ensemble des départements d'outre-mer à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Lee du 1° de l'article L. 1464 A du code général des impôts par les mots est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 60 % des recettes totales ; ». II. – Le...