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I. – Le dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611‑8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ...

Après l'alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants : « Bbis. – Le 1 de l'article 224 du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'affectation du droit de francisation et de navigation suit l'ordre de priorité suivant : « 1° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; « 2° Puis à l'organisme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° dub du 2° du I de l'article 45 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoyant la modification de l'article 1465 A du code général des impôts, est ainsi rédigé : « 1° Sa part de la surface de la zone A ou de la zone N, telles que définies par l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 po...

À l'alinéa 2, après la référence : « 990 A », insérer les mots : « dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le 7° entend modifier l'article L. 2334‑17 qui définit les modalités de calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour classer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU). La pondération antérieure « 45 % pour le potentiel financier et 10 % pour le revenu ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 2334‑7‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 20...

Au début de l'alinéa 9, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 51 % ». Exposé sommaire : Notre système de taxation des revenus, composé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle et n'a pas bénéficié de la réforme fiscale qui l'aurait rendue plus progressif et plus jus...

Après l'article L. 2334‑7‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 20...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « b) Au titre de l'imposition des revenus 2016, le montant de l'impôt...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : A l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement propose une baisse d'impôt qui ne s'inscrit pas dans une réforme fiscale d'ampleur qui sera...

Le II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Pour l'année 2017 le potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609nonies C ou 1609quinquies C est identique à celui de 2016. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du taux nominal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés constitue un totem patronal appuyé sur des comparaisons internationales toujours trop rapides. Si le taux nominal français est élevé, la base sur laquelle il s'applique est grevée de nombreuses niches (CIR, CICE...) qui traduisent une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dote le Syndicat des Transport Franciliens d'une nouvelle ressource pour assurer le financement des nouveaux projets de transport en commun indispensable à l'Ile-de-France. Cette modulation vient s'ajouter à capacité de modulation dont dispose déjà le Conseil régional qui exerce la compéten...

Le 3 du II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les références au groupement et aux bases intercommunales sont remplacées, pour le calcul de la différence mentionnée au 2, par celles de l'...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 46 805 827 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 33 490 000 000 ». III. En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tabl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il n'est pas certain que la « rallonge » accordée à la Hadopi prévue pour 2017 lui permette de couvrir toute la prise en charge des frais avancés par les fournisseurs d'accès à Internet. Une estimation plus large doit amener à consolider davantage ce...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 826 340 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 31 510 513 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ta...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies du code général des impôts, au premier alinéa du I quinquies B de l'article 1466 A du même code et au deuxième alinéa du 1 du VI de l'article 34 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Le I s...