Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé fin 2012, le crédit d'impôt pour la recherche et la compétitivité est très loin d'avoir porté ses fruits. Le récent bilan fait par le Comité de suivi doit nous interroger sur les objectifs poursuivis et la manière dont ils peuvent être atteints dans un contexte déflationniste et une préférence eur...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « - l'effet prix des travaux engagés et les catégories sociales des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemb...

I. – Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du tau...

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 » le montant : « 30 892 013 000 ». A l'alinéa 34, remplacer les mots : « du taux prévu pour 2017 au III » par les mots : « du taux prévu pour 2017 au II bis ». A l'alinéa 36, remplacer les mots : « du taux prévu pour 2017 au III » par les mots : « du taux prévu pour 2017 au II ter ». A l...

I. – Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 et 70 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après la même ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article 235ter ZD du Code général des impôtsAgence française de développement (AFD)270 000  ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 270 M€ l'effort en faveur de l'aide publique au développeme...

I. – Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 80 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du tau...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après la même ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article 235ter ZD du code général des impôtsAgence française de développement (AFD)270 000  ». Exposé sommaire : 1.Cet amendement a pour objet d'augmenter de 270 M€ l'effort en faveur de l'aide publique au développeme...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nu...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalit...

À l'alinéa 35, substituer au nombre : « 140 533 » le nombre : « 166 066 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du vote de l'article 18 sur le plafond de l'affectation inscrit à l'article 17 du projet de loi de finances en augmentant de 25,533 M€ le plafond de TOCE affectée à France Télévisions.

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : Budget général(en euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu78 371 000 000 1101Impôt sur le revenu78 371 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées13 329 619 000 1499Recettes diverses2 912 107 000 15...

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat, dont l'utilisation est contrôlée annuellement par l'Assemblée nationale, dans les conditions fixées par son Bureau ». Exposé sommaire : L'indemnité représentative de frais de mandat est desti...

I. – Les articles L. 121‑12 et L. 121‑13 du code de l'énergie sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. L. 121‑12. – Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à ce...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 14° de l'article 1382, après le mot : « production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Art. 1463 bis. – Les sociétés produisant du biogaz,...

I. – Après l'article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article 1398 B ainsi rédigé : « Art. 1398 B. – I. – Relèvent de l'écrêtement prévu au II, les taxes foncières sur les propriétés non bâties établies pour les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens ...

I. – Après le 5° de l'article L. 331‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les constructions et aménagements réalisés à l'intérieur des périmètres des aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 6311‑1 du code des tra...