Recherche d'amendements

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I.– Après le 23° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 23°bis ainsi rédigé : « 23°bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagée le 7 janvier 2015 ; » II. – Les perte...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En F...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le 2° du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est remplacé par un 2° et un 3° ainsi rédigés : « 2° 30 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du même code aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués dans les entreprises d'au moins 250 sala...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement est modifié dans son dispositif sans que l'augmentation du produit destiné à France Télévisions ne soit remise en question. En effet le rendement actuel de la taxe prélevée sur les opéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 1°bis du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter d...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la revalorisation fo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence: l'affectation du part du produit de la TOCE à France Télévisions est prévue à l'article 17 du présent projet de loi.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire, mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national. Ce rapport examine en ...

I. – A l'alinéa 3, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1,02 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1,65 € » le montant : « 1,89 € ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l'alinéa 15. Exposé sommaire : La présente mesure vise à rééquilibrer les montants de la nouvelle maj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – A l'alinéa 3, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1,02 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1,65 € » le montant : « 1,89 € ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l'alinéa 15. Exposé sommaire : La présente mesure vise à rééquilibrer les montants de la nouvelle maj...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport évaluant les modalités d'intégration des quadricycles à moteur de catégorie L6e et L7e, au sens de l'article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 in...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de 50 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 25 % à partir du 1er janvier 2018 et sans limite à partir du 1er janvier 2019, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisées pour des véhicules et engins aut...

I. – Après la référence : « 204 B, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un prélèvement mensuel effectué par l'administration fiscale le mois qui suit le paiement de ces revenus sur le compte au sens de l'article 1680 A désigné par le contribuable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la retenue à la sourc...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « , artisanal » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.