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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – 1. Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013‑1278 du 30 décembre 2013 de finances pou...

I. – Après l'article 1519 HA du code général des impôts, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0 quinquies s'applique aux canalisations de transport d'électricité supportant des lignes électriques dont la tension cumulée est au moins égale à 200 kilovolts. « II...

Après le 23° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 23°bis ainsi rédigé : « 23°bis L'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en application du décret n° 61‑1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des per...

Le II de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les m...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 2°bis du I de l'article 796, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2°ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation sur l'attribution du crédit d'impôt recherche au titre de l'archéologie préventive. Exposé sommaire : Au sein de la loi « Liberté de création, Architecture et Patrimoine » le Parlement avait adopté en 2015 à l'initiative du groupe RRDP une mesure visant...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Lesa et b sont abrogés ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 7,72 % » le taux : « 39,72 % ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La présente mesure est destinée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans. Selon une récente enquê...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1618septies est abrogé ; 2° À l'article 1698 D, les mots : « , 1618septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Substituer aux alinéas 1 et 2, les deux alinéas suivants : « I. – Le IV de l'article 302bis KH du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros et qui n'excède pas 500 millions d'euros, et un taux de 1,45 % à la fract...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa de l'article L. 325‑1 les mots : « , ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes, » sont supprimés ; 2° Les 11° et 12° du I de l'article L. 330‑...

I. – Le premier alinéa du 11bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, être intégré à un ense...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : I - L'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, applicable à compter de 2018, a transféré dans le code du travail les di...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « , ainsi que l'ED 95 » les mots : « , ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa dub de l'article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional arrêtent un produit de droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le 3° du II du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « 1° À la fin, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ; « 2° Sont ajoutés desa àc ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédacti...