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I. – Après l'article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393bis ainsi rédigé : « Art. 1393 bis. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mise à disposition à titre onére...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des deux premiers alinéas ne peut conduire à porter atteinte au secret professionnel auquel sont tenus les avocats. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État, a...

I. – Au premier alinéa de l'article 39bis A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « ou développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique »...

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et de l'image animée » ; 2° L'article L. 115‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 115‑10. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 242ter est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa,  les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés. 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas ...

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « K. – La perte de recettes ...

Après les mots : « dioxyde de carbone inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 20 grammes par kilomètre et à 20 300 euros lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Actuellement, le plafond de déductibilité à l'achat des véh...

Le II de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Aux alinéas 1 et 2, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 ». II. – L'alinéa 1 est complété par les mots : « et L. 3333‑1 ». III. – L'alinéa 3...

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises telles que définiespar le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission, soumises à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction destinée à être utilisée pour le règleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui entend proroger le crédit d'impôt pour les métiers d'art et l'étendre aux restaurateurs du patrimoine.

Au deuxième alinéa de l'article 1734 du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une partie des effets d'une censure du Conseil Constitutionnel sur une disposition de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économiqu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévu...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalit...

I. – L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programm...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. » Exposé sommaire : Le rapport de l'IGF sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n'a pas été rendu public. Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaire...

L'article L. 2333‑55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « code de la sécurité intérieure », insérer les mots : « ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino ». 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « commune », insé...

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Cette réforme a été menée s...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section 7 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : « H Signalement des achats exposés au risque de fraude à la TVA « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la t...