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Après l'article 57 du code général des impôts, est inséré un article 57bis ainsi rédigé : « Art. 57 bis. – Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne mo...

I. – L'article 72 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 Dbis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 40 % du chiffre d'affaire. » 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. II....

I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d'impôt pour contribution à la surveillance de l'air, des pollens et des moisissures. « Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéfic...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « tout ou partie de ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « princip...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 40 121 044 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin dua du 18° de l'article 81 et à la fin du 18° bis de ce même article, sont insérés les mots : « ainsi que celles qui sont affectées, en application de ces mêmes plans d'épargne, aux fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique prévus au V de l'article L. 214...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer la condition de ressources pour bénéficier de l'éco-PTZ afin de pouvoir le cumuler avec le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Pourtant, il est précisé dans les Evaluations préalables des articles du PLF 2017 que grâce aux modifications apportées e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du taux nominal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés constitue un totem patronal appuyé sur des comparaisons internationales toujours trop rapides. Si le taux nominal français est élevé, la base sur laquelle il s'applique est grevée de nombreuses niches (CIR, CICE...) qui traduisent une ...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2017, dans des exploitations situées en Corse ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

À l'alinéa 2, après la référence : « 990 A », insérer les mots : « dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « fiscal », insérer les mots : « , au sens du 1° du IV de l'article 1417, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot « vivant » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit annuel excédant 70 millions d'euros est reversé au budget général. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maintenir, d'une part, l'affectation du produit de la taxe sur la diffus...

I. – À la soixante-troisième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 4,89 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

À l'alinéa 19, remplacer le montant : « 316 117 » par le montant : « 331 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doiven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...