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Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

Après l'article L. 2334‑7‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 20...

Le 1° bis du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase dua, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et » ; 2° Aub, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et ». ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le refus d'attribution au titre de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le département de Mayotte ne peut pas être fondé sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d'attribution des autres subventions et de l'article L. 1111‑10 du code général des c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la séparation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en deux parts, l'une communale et l'autre intercommunale. » Exposé sommaire : L'im...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la répartition du fonds de péréquation se fait sur des bases identiques quelle que soit la taille de l'établissement public de coopération intercommunale. » » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation intercommunal se calcule auj...

Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de re...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article 1599bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » « 2° Le premier alinéa du II de l'arti...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Au troisième alinéa des I, II, III et IV de l'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales, et au second alinéa du IIbis du même article, les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibér...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

I. – À l'alinéa 22, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi de finances pour 2017 propose une réforme de la péréquation verticale qui était déjà prévue, en des termes approchant, à l...

I. – Supprimer les alinéas 23 à 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthét...

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 59 du présent texte La réforme de la DSU est en effet proposée sans aucune simulation, dont les conséquences sont peu connues et qui pourraient se révéler extrêmement dommageables et irréparables, notamment pour l...

À l'alinéa 7, après la référence : « VI », insérer les mots : « ainsi que les conditions de mise en œuvre du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites prévu au VI, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter que les conditions de mise en oeuvre  du reversement des sommes perçues au titre du cumul d'activ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 15 mars de chaque année. » Exposé sommaire : La Dotation politique de la ville (DPV) doit avoir un rôle central, complémentaire du droit commun, dans le financement des politiques publiques permettant aux territoires prioritaires ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après la première occurrence du mot : « commune », la fin du second alinéa du 1° du I de l'article L. 2334‑7 est ainsi rédigée : « quel que soit le nombre d'habitants de la commune. Son montant est défini par décret en Conseil d'État. » ; » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une dis...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrai...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 630 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre à niveau les montants alloués aux dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine. La DSR bénéficie à davantage d'habitants tout en étant de 30 % infé...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR centre-Bourg suite au retrait de ...