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L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention pluriannuelle visée à l'article ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « diminué » le mot : « diminuée ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Le II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Pour l'année 2017 le potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609nonies C ou 1609quinquies C est identique à celui de 2016. ». Exposé s...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent également bénéficier d'une subvention au titre des deuxième et troisième parts de cette première enveloppe, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins un quartier prioritaire de la politique de ville sur leurs territoir...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334‑6 est complété par un e ainsi rédigé : « e) La redevance d'eau potable et la redevance d'assainissement mentionnées à l'article L. 2224‑12‑2. » ; 2° Au b du 2° du I de l'article L. 2336‑2 du même code, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : ...

Au III de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l'article L. 2334‑3 et de la population touristique définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul des contributions...

À la seconde phrase de l'article L. 4414‑7 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « en 2004 » sont remplacés par les mots : « de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 ». Exposé sommaire : Le protocole État-Région de janvier 2011 sur les transp...

L'article 166 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport évalue l'opportunité d'élargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intégrant la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine, la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confi...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1° ou par le représentant de l'État dans le département au titre de la seconde enveloppe mentionnée aub du mêm...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Des parlementaires du département. » ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées aux 1° et 2° »...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis Après le troisième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, le montant de la dotation politique de la ville est fixé à 150 millions d'euros. » II. – En conséquence, compléter ...

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, le taux : « 40,77 % » est remplacé par le taux : « 46,94 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Éta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du même code, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux :« 14 % ». Exposé sommaire : L'article L. 2336‑3 du CGCT prévoit que la somme des prélèvements subis par un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC de l'année n et du fonds de solida...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Des parlementaires du département. » ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées aux 1° et 2° »...

Le 3 du II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les références au groupement et aux bases intercommunales sont remplacées, pour le calcul de la différence mentionnée au 2, par celles de l'...

Le II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Pour l'année 2017, le potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l'article 1609nonies C et au 1 du II de l'article 1609quinquies C est identique à cel...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) Au 1°du I, la dernière occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter de » ; « b) Au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot ...

Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ». Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s'étendre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d'entre elles risqu...

Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de re...