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09/11/2016 — Amendement N° CL50C au texte N° 4061 - Article 60 (Adopté)
M. Fourage, Mme Pires Beaune

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confi...

09/11/2016 — Amendement N° CL43C au texte N° 4061 - Article 62 (Adopté)
M. Popelin, M. Hammadi, M. Blazy, M. Bloche, M. Goldberg, M. Hanotin, Mme Pochon

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotis...

09/11/2016 — Amendement N° CL46C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
M. Fourage, Mme Pires Beaune

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de condi...

09/11/2016 — Amendement N° CL51C au texte N° 4061 - Article 60 (Adopté)
M. Fourage, Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1° ou par le représentant de l'État dans le département au titre de la seconde enveloppe mentionnée au b du 1°...

09/11/2016 — Amendement N° CL40C au texte N° 4061 - Article 60 (Retiré)
M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M. Buisine, Mme Crozon, M. Mol...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution au titre de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte ne peut être fondé : « a) Sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d'attribution des autres subventions et de l'article L. 1111‑10 du cod...

08/11/2016 — Amendement N° 426C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de l'opportunité de basculer une partie des crédits alloués à la dissuasion nucléaire pour les transférer sur l'acquisition de matériel neuf et en parfait état de fonctionnement, pour faire face à l'usure avancée du matériel actuel. Exposé sommaire : L'aéromobilité des armées modernes est...

08/11/2016 — Amendement N° 277C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Imbert, Mme Massonneau, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Lign...

Le I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Auc, après le mot : « secteurs », sont insérés les mots : « , par public atteint, en particulier les femmes » ; 2° Après le mêmec, est inséré un cbis ainsi rédigé : « c bis) De l'effort français d'aide publique au dével...

08/11/2016 — Amendement N° 302C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Tétart, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Myard, M. Dive, Mme Zimmermann, M. Ledoux, M. Aboud, M. Daubresse, M. More...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'Aide publique au développement, sa répartition et son utilisation. Exposé sommaire : La composition et l'évolution de l'aide publique au développement française ces dernières ...

08/11/2016 — Amendement N° 327C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jacob, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

08/11/2016 — Amendement N° 423C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, M. Aboud, M. Hetzel, M. Warsmann, M. Reiss, M. Couve, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Il faut que le budget alloué à l'Armée lui permette de se doter d'une capacité d'innovation et de réactivité aux crises à venir afin d'anticiper au mieux les actions à mener dans le futur pour redonner à l'Armée française la place qu'elle mérite sur la scène internationale. L'...

08/11/2016 — Amendement N° 428C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de l'opportunité de basculer des fonds alloués à la dissuasion nucléaire pour permettre à la France d'acquérir des hélicoptères qui permettront de renforcer la surveillance de ses zones maritimes. Exposé sommaire : La France doit surveiller 19 000 kms de côtes. Elle est la deuxième zone m...

08/11/2016 — Amendement N° 481C au texte N° 4061 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander l'ouverture sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » de 1 843885 eurosen autorisations d'engagement et en crédits de paiement répartis comme suit : Pour répondre à l'urgence humanitair...

08/11/2016 — Amendement N° 498C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
le Gouvernement

L'article L. 167‑1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Il a en effet pour objet, par parallélisme avec les dispositions applicables aux autres élections, lorsqu'une...

08/11/2016 — Amendement N° 335C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Bourdouleix

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

08/11/2016 — Amendement N° 427C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de la nécessité de se doter d'un remorqueur de haute mer supplémentaire en retirant les crédits correspondants sur le budget de la dissuasion nucléaire. Exposé sommaire : Récemment, le Modern Express a défrayé la chronique. Ce bateau de 164 mètres de long a dérivé pendant 6 jours au large...

08/11/2016 — Amendement N° 480C au texte N° 4061 - Après l'article 58 (Adopté)
le Gouvernement

À la fin du premier alinéa de l'article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 5 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 6 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), prévu par la ...

08/11/2016 — Amendement N° 303C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Tétart, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Myard, M. Dive, Mme Zimmermann, M. Ledoux, M. Aboud, M. Daubresse, M. More...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012‑2016. Exposé sommaire : Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de dével...

08/11/2016 — Amendement N° 379C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Rabin, M. Gagnaire

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase dua, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase dub, le montant : « 18 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 22,5 millions d'euros » ; 3° Les deu...

08/11/2016 — Amendement N° 355C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, qui ramène le FISAC à son niveau de 2015. [Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à reti...

08/11/2016 — Amendement N° 446C au texte N° 4061 - Article 29 (Adopté)
Mme Berger, M. Grellier, M. Marsac, M. Blein, M. Boudié, M. Pellois

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n° 22 « Économie Sociale et Solidaire ». Pour ce faire, il propose de prélever les crédits et autorisations d'engagement actuelle...