Amendement N° CL18C (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le plan de crise en cours en élevage a été élargi aux productions végétales et court jusqu'au 31 décembre 2016. Pour les engagements 2016, il manque au minimum 100M€ à 150M€ qui devraient être inscrits en loi de finance rectificative 2016.

Il convient que le plan de soutien soit prolongé au-delà de 2016 et d'abonder les crédits sur le budget 2017.

Pour anticiper les besoins supplémentaires pour 2017, il faut prévoir une enveloppe de 10 M€ sur le FAC en abondant l'action dédiée à la gestion des risques et des aléas de la production agricole (action n°22) à partir des moyens de l'administration centrale (action n°01 du programme 215).

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