Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet au Parlement un bilan financier de l'application de l'article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport analyse les difficultés d'application de...

I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « chargé » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des observatoi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 mars 2020. ». » Exposé sommaire : La réécriture du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n°        du       , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer dans la collectivité locale de Martinique, une activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'obésité, de diabète ou de cancer. Exposé sommaire ...

Après le mot : « pauvreté », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre les indicateurs de richesse au produit intérieur brut par habitant, au taux de chômage, aux écarts de revenu par habitant et au seuil de pauvreté,ces indicateurs illustrant objectivement la situation économique et sociale des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la valorisation du domaine maritime français. Exposé sommaire : Grâce à ses outres-mer la France possède le second espace maritime du monde, soit une zone économique exclusive de près de 11.5 millions de ki...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut décider la création d'une antenne de l'Établissement français du sang à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Une expérimentation est proposée afin de mettre en place une antenne de l'Établissement français du sa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la départementalisation de Mayotte. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces dysfonctionnements. Exposé sommaire : Force est de constater que le « Pacte pour l...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de ratifier la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'existence et de la richesse des cultures autochtones d'Outre-mer est un préalable à la reconnaissan...

Avant le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur applica...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de rassembler l'ensemble des demandes d'information du Parlement dans le cadre d'un rapport d'ensemble sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer. Il propose en conséquence la suppression des rapports au fil du projet de loi.

À l'alinéa 1, après le mot : « marchés », insérer les mots : « en valeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la proportion de marchés publics réservée aux petites et moyennes entreprises doit bien sûr s'entendre en valeur et non en nombre.

L'article L. 767‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 744‑9 n'est pas applicable dans le département de la Guyane. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du...