Recherche d'amendements

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions permettant de créer des postes supplémentaires de chefs de clinique dans les établissements hospitaliers des outre-mer. Exposé sommaire : L'un des reproches les plus fréquemment adressés aux hôp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de déplacer cet article au titre VII, qui regroupe les dispositions relatives à la culture.

Les ligues de football des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent adhérer à la Fédération internationale de football. Exposé sommaire : Les ligues de Guadeloupe, Guyane, Martinique et le district de Saint-Martin sont des organes déconcentrés de la FFF au sein de Régions mono-départementales ou de collectivité d'outre...

L'article L. 143‑1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions pré...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une condition malvenue : peu importe la forme juridique de l'emploi dans lequel un jeune Mahorais formé hors de son île reviendrait exercer des fonctions d'encadrement. Il n'y a auc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 215‑21 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 215‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 215‑21‑1. – Les dispositions de l'article L. 215‑21 s'appliquent de plein droit aux parties naturelles des forêts et terrains de l'ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale d...

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « métropole » les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : En dépit de l'amendement adopté par la Commission des lois (articles 1er et 11) pour l'emploi de « France hexagonale » en lieu et place du mot « métropolitain », celui-ci apparaît encore à plusieurs reprises dans les nouvea...

À l'alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévenir l'usage du recours aux traductions souligne en soi l'écueil auquel se confrontent les territoires d'Outre-Mer, dont certains sont soumis à une immigration ayant passée le stade majoritaire. Si cette mesure pourrait s'avérer légitime dans le cadre de l'usage des langues vernaculaires – employée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « régional, » insérer les mots : « de leur situation géographique, de leur superficie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité, pour l'État et les outre-mer, de prendre en compte le premier handicap structurel, plus ou moins marqué, des outre-m...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.

À l'alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité ...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et y mentionne les communes situées dans les collectivités régies par l'article ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des aides à la continuité territoriale, des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire ainsi que des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité » les mots : « des aides au transport mentionn...

Le plan de convergence signé dans le département de Mayotte comprend un plan d'action transversal sur l'égalité femme-homme. Exposé sommaire : Comme prévu dans le document stratégique « Mayotte 2025 », ce plan d'action transversal sur l'égalité femmes-hommes a pour objet de mobiliser et coordonner l'ensemble des initiatives concourant à cet o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les contrats de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : ...