Recherche d'amendements

La section 4 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 744‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 744‑10-1. – Les articles L. 744‑9 et L. 744‑10 ne sont pas applicables dans le département de la Guyane. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificit...

I. – Avant l'alinéa unique, insérer l'alinéa suivant : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa unique, insérer la référence : «L. 1444-2. - » III. – En conséquence, après la première occurren...

À l'intitulé du titre IV, après le mot : « relatives », insérer les mots : « au désenclavement aérien, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'envisager la notion de désenclavement au sens large et d'aller au-delà de la seule continuité territoriale dont l'objectif consiste, pour l'essentiel, à faciliter les déplacements entre les Outre-mer et l'...

À la seconde phrase, après le mot : « objectif », insérer les mots : « , qui intègre les logements étudiants, ». Exposé sommaire : Le logement des étudiants est très souvent la grande oubliée des plans logements et des politiques éducatives. La pénurie est pourtant considérable. A la Réunion où la majorité des étudiants sont boursiers, le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de fixer au tarif local les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidant dans un territoire ul...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l'assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l'article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être étendue aux outre-mer. Exposé sommaire : Cet am...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'indexation du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité établi par l'observatoire des prix, des marg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorisation de la traduction d'un acte public, lorsque l'utilisation de la langue française est assurée, doit être circonscrite aux langues régionales ou minoritaires de France dans le respect de l'article 2 de la Constitution qui érige le français comme langue de la République. Or, cet article n'ap...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « 1° du I » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un alinéa inutile : les dispositions législatives n'ont pas besoin d'intertitre.

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder pendant deux ans, à partir de la da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si la mobilité constitue incontestablement un élément consubstantiel au développement et participe donc à la réalisation de l'égalité réelle, elle ne doit pas simplement se limiter à la mobilité entr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « caducité », insérer les mots et la phrase suivante : « prévue par la loi. Toutefois, cette caducité peut intervenir, avant ce terme légal, à la publication de l'arrêté préfectoral qui approuve ce dernier schéma. » Exposé sommaire : Le SAR devient caduc au bout de 10 ans. Le présent amendement se propose de le...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant à Mayotte, et concernant en particulier le complément du libre choix de mode de garde. Il comporte également une analyse des mod...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , les personnes âgées et les personnes handicapées ». Exposé sommaire : La garantie Visale a été mise en place au 1er février 2016 : il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du l...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Comme tous les fonctionnaires de l'État issus de l'hexagone et affectés en outre-mer, les fonctionnaires des Départements et Régions d'Outre-Mer e affectés dans l'hexagone ou autres territoire d'outremer bénéficient à juste titre d'indemnités permettant d'assur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 qui fait peser une incertitude et une insécurité juridiques sur les soutiens versés aux collectivités d'outre-mer dans le cadre des dispositifs d'incitation au recyclage des papiers et des déchets d'emballages ménagers. L'introduction des coûts réels dans l...

Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les moyens sont mis en œuvre afin d'assurer le droit à la sécurité, en prévention et en répression. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la circulation des armes et stupéfiants s...