Recherche d'amendements

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut décider la création d'un centre de l'établissement public d'insertion de la défense en Guadeloupe. Exposé sommaire : Une expérimentation est proposée afin de mettre en place un centre de l'établissement public d'insert...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'accès aux soins pour tous. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'accès aux soins ...

TITRE XIV Dispositions relatives au foncier « Art. 55. - Dans un objectif d'égalité réelle, l'État organise une refonte d'ampleur du système des forêts en Guyane. » Exposé sommaire : Sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l'État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités local...

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre  3 du titre 5 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots: « et bénéficiaires de la prestation  partagée d'éducation de l'enfant et de l'allocation journalière de présence parentale » ; 2° À l'article L. 753-6, les mots: « dans les co...

I. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre-mer, cette durée est portée à deux ans. » Exposé sommaire : L'application des modifications introduites par la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 en son article 53, si elle ne pose pas de problème en France hexagon...

Après l'article L. 952‑6‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 952‑6‑2. – Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des ...

Le Gouvernement soumet aux territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Il convient d'encourager, via l'extension de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), la dimi...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies, à l'audiovisuel, ». Exposé sommaire : Le passage à la diffusion en Haute Définition des programmes télévisés s'est opéré sur le territoire de l'hexagone en avril dernier. La norme de diffusion de la TNT a en effet évolué, perm...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations soient indexées sur le revenu des exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 5, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du complément familial dans les outre-mer et étudiant les différentes pistes à même de favoriser la convergence de ce dispositif avec les conditions applicables dans l'hexagone. Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 3132‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire au-delà de treize heures, peut être exceptionnellement autorisée par le préfet en raison de circonstances locales. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'aménagement insulaire du département de Mayotte et la continuité territoriale avec la Métropole. Exposé sommaire : Le département de Mayotte souffre d'un aménagement insulaire très imparfait. La ligne maritime entre l...

Rédiger ainsi cet article : « Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794), sur l'emploi de la langue française. L'abrogation de ce texte anachronique, comme l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, bien que considéré co...

Le chapitre III du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1543‑7 ainsi rédigé : « L. 1543-7. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L. 1312‑1 est ainsi rédigé : « Les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :