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I. – Au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte, en Guyane ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts...

Après le 2° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières fixée et abondée comme suit : « a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en œuvre un plan d'achèvement de l'égalité sociale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : L'égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Sa m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération LODEOM vise à réduire les difficultés économiques structurelles des collectivités d'outre-mer et à améliorer la compétitivité des entreprises présentes sur ces territoires tout en encourageant la création d'emplois pérennes. Elle comprend trois types d'exonération applicables, en fonction...

Le principe d'égalité réelle est applicable et les moyens sont mis en œuvre pour tous les centres pénitenciers s'agissant des conditions de détention, de la sécurité du personnel et des détenus. Exposé sommaire : Cette amendement vise à appliquer le principe d'égalité pour ce qui concerne les centres pénitentiaires tant pour les conditions de...

Les articles 4 à 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils s'appliquent aux agents contractuels des services de l'État . Exposé sommaire : Sur le territoire national, les agents contractuels des services de l'État s...

I – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Au premier alinéa, les mots : « une Commission nationale d'évaluation » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre, une Commission nationale d'évaluation et de prospective » ; « 1° A Au troisième alinéa, après le mot : « social », est inséré le mot : « durable »...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44quaterdecies est ainsi modifié : a) Après l'année : « 2014 » , la fin du second alinéa du II est ainsi rédigée : « à 40 % pour l'exercice ouvert en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019. » ; b) Après l'année : « 2014 » , la fin du dernier aliné...

À la troisième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « environnement, », insérer les mots : « de catastrophes naturelles ». Exposé sommaire : Les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution sont sujettes de façons récurrentes aux phénomènes liés aux catastrophes naturelles. Qu'il s'agisse d'intempéries, d'inondations, de tremb...

Les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020 au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que ce...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3‑1 est ainsi rédigée : « , à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu'à la promotion et au développement des langues et cultures régionales. » ». Exposé somma...

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ces collectivités sont autorisées à expérimenter pour une durée de deux ans la mise en place d'études spécifiques aux outre-mer sur les enjeux de santé publique, en particulier sur la contraception, les grossesses précoce...

La deuxième phrase de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : La subordination du versement des prestations familiales à la production d'un justificatif de paiement des cotisations d'allocations familiales est issue d'un texte ancien, la loi de programme relative au développement des départements d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Outre le diagnostic économique, social, financier et environnemental, un état des lieux des transferts de compétences et de charges est réalisé au préalable. » Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétence...

I. – Après l'article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – Les importations de médicaments sont exonérées de l'octroi de mer. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droit...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut fixer par décret les modalités d'organisation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna, de l'organisation locale des épreuves d'admissibilité et d'admission à l'ensemble des concour...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'accès aux services publics, à l'information et à la culture ». Exposé sommaire : Un diagnostic en matière d'accès aux services publics, à l'information et à la culture est nécessaire afin de proposer des actions d'amélioration relevant de ces domaines.

Compléter cet article par les mots : « , notamment au livre numérique etaux plateformes de téléchargement d'applications numériques ». Exposé sommaire : Certains acheteurs domiciliés dans les Outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers des livres dont ils font l'acquisition sur les sites de vente en ligne de livres numériq...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 755-16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le plafond de ressources visé au premier alinéa est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une per...