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I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

L'article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements except...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes touristiques membres, qui n'ont pas transféré leur compétence énoncée au d du 1° du I de l'article L. 5217‑2 et qui sont classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du co...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas ...

L'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme est complété par unf ainsi rédigé : « f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la liste des dérogations...

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le terme « qualité » afin de souligner le fait que la qualité du service doit être une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. Dans le domaine de...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Expos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent amende...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 326‑1. – Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public, dont des mineurs d'âge scolaire encadrés dans des conditions établies conjointement par les ministères chargés de l'éducation et de la jeunesse et des sports. Les normes ...

I.– Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° terDe reconnaitre et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité en les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1°quater De prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de montagne ; « 1°qui...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 8. – Les politiques publiques relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l'urbanisme, à l'agriculture, à l'environnement, à l'éducation, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel ainsi qu'à la protection de la montagne sont, éven...

Au dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une priorité d'utilisation aux éleveurs locaux ou groupement pastoraux d'éleveur en montagne pour les Assoc...