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Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° quater De reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité en les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1° quater De prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de mont...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la c...

Après l'article 4 bis, ajouter un article ainsi rédigé : « I. - Il est créé un article 6 A à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Un représentant des territoires de montagne est désigné au ni...

L'article L. 111‑8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des recommandations paysagères édictées par le schéma de cohérence territoriale peuvent inciter ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « à l'exclusion de toutes opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. »...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ; ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risqua...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article apparait superfétatoire dans la mesure où il serait préférable de laisser aux comités de massifs la liberté de s'organiser, en fonction de leurs spécificités propres.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de « pôles de services enfance jeunesse » dans les territoires de montagne. Exposé sommaire : Parmi les services à la population, l'accès à l'éducation est un sujet prioritaire et nécessite, compte ten...

Après l'article L. 213‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le conseil dépar...

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les mots : « et aux zones de revitalisation rurale », sont remplacés par les mots : « aux zones de revitalisation rurale et aux territoires situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est amené à re...

Au premier alinéa de l'article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « élaborés, » sont insérés les mots : « par des entités disposant de leur siège social ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne », en rajoutant comm...

L'article L. 111‑25 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « à l'exclusion de toute opération de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. » ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, après le mot : « pharmacie », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une localité dépourvue d'officine de pharmacie dans un rayon de dix kilomètres » Exposé sommaire : Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie, c'est-à-d...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie, c'est-à-dire de délivrer des médicaments à leur patients, sont moins d'une centaine actuellement ...

Le premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation est automatiquement étendue à tout médecin remplaçant le médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie. » Exposé sommaire : Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie,...

Le premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un nouveau médecin s'établit dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie, le directeur général de l'agence régionale de santé lui octroie automatiquement cette même autorisati...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins exerçant au sein d’une maison de santé telle que définie à l’article L. 6323‑3 sont autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé à exercer la propharmacie lorsque sont réunies les conditions r...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Assurer à tous les habitants des territoires de montagne un accès à la télévision numérique terrestre ; ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont soumis à un relief qui les pénalise en termes de propagation limitée des ondes, de création de zone d'ombre, d'un cout élevé d'amén...