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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Permettre l'obtention du statut de « zone fibrée », tel que défini à l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques, aux territoires de montagne d'ici le 31 décembre 2018, ». Exposé sommaire : L'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques...

Après l’article 16, insérer un nouvel article : « Au premier alinéa de l’article L. 641-14 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « qui sont produits et élaborés, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « par des entités disposant de leur siège social dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en...

Au premier alinéa de l'article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les zones » sont remplacés par les mots : « dans la même zone ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne » aux seuls produits qui sont produits et élabo...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l’alinéa 6, après les mots : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne » insérer les mots suivants : «  ,et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ». Exposé sommaire : La définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter De favoriser l'adaptation des systèmes de production agricole aux nouvelles conditions climatiques. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de la problématique du changement climatique et de ses impacts sur la production agricole dans les zones de montagne.

Le cinquième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis conforme de la commission est également nécessaire pour toute réduction de surfaces des terres définies à l'article L. 122‑10 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renfo...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 6. Exposé sommaire : Ces deux dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité des ce...

Après l'alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

L'article L. 214‑18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des va...

Après l'alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau est favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir ...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Le premier alinéa de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le protocole de mesures terrain édicté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut limiter les mesures de contrôle à un périmètre restreint sur le territoire munic...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2333‑49 est ainsi modifié : a) Les mots : « remontée mécanique peuvent être » sont remplacés par les mots : « remontées mécaniques sont » ; b) Après le mot : « communale », est inséré le mot : « obligatoire » ; c) À la fin, le mot : « co...

Après l'alinéa 66, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74-1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Garantir la couverture mobile 3G sur l'ensemble des routes visées à l'article L. 141‑19 du code de l'urbanisme situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Un accord national pour la couverture GSM des axes de transport prioritaires a été signé le 7 février 2007 par le ministre délégu...

À l'alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « publics et des services au public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les objectifs de réévaluation présentés par le texte. Il s'agit d'avoir une analyse précise du niveau et de la qualité de l'ensemble des services publics et au public prés...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis D'assurer aux collectivités territoriales les dotations de l'État leur permettant d'assumer l'ensemble de leurs compétences en tenant compte des spécificités et des contraintes géographiques, démographiques, et saisonnières des territoires de montagne. » Exposé sommaire : Les baisses suc...