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À l'alinéa 7, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot « physiques » ; les contraintes pouvant être de toute nature. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – L'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'énumération des politiques publiques pouvant faire l'objet d'adaptations en Corse. Puisque l'article 3 bis renvoie à l'a...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481‑1 ». 2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne men...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et q...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si réforme doit simplifier et rendre plus lisibles...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées rec...

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas directeurs d'aménagement numérique et les stratégies de développement des usages et services numériques intègrent un volet spécifique aux zones de montagne, abordant notamment les problématiques liées à la connexion des t...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481‑1 ». 2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne men...

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 35‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 35‑7. – L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35‑2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35‑1, est s...

Après l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électronique, il est inséré un article L. 34‑8‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑6. – Dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux d...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et q...

À l'alinéa 4, après le mot : « montagne », insérer les mots : « , en particulier en matière de protection des prairies permanentes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°507 des rapporteures, qui a du être retiré pour des raisons de compatibilité des amendements entre eux. Cet amendement précisait ...

Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs décisions d'application. Exposé sommaire : Cet article vise à prendre en compte les Haut...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de tr...

Le premier alinéa de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le protocole de mesures terrain édicté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut limiter les mesures de contrôle à un périmètre restreint sur le territoire munic...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « assurer la pérennité », les mots : « en assurer la qualité pérenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pérennité du service public doit s'accompagner de la pérennité de sa qualité - un service public pérenne n'étant pas à lui seule un objectif satisfaisant des politiques publiqu...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, la mise en place de cette stratégie au sein des schémas mentionnés au premier alinéa est rendue obligatoire. » Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi pour une République nu...

Le cinquième alinéa de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui opèrent un réseau d'initiative publique à très haut débit peuvent constater l'insuffisance des offres privées de commercialisation ayant recours à ce r...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d'urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contrai...