Recherche d'amendements

Au titre II de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la seconde occurrence du mot :« la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette motivation tient compte des spécificités liées au classement en zone de montagne telle que délimitée à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommair...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2333‑49 est ainsi modifié : a) Les mots : « remontée mécanique peuvent être » sont remplacés par les mots : « remontées mécaniques sont » ; b) Après le mot : « communale », est inséré le mot : « obligatoire » ; c) À la fin, le mot : « co...

En zone de montagne, les coefficients d'occupation des sols déterminés par le plan local d'urbanisme en application du 13° de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations ...

I. – Le I de l'article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécifi...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'engagement d'une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprès du représentant de l'État dans le département d'un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ou, à défaut, d'un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour...

L'article L. 342‑20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des installations de remontée mécanique. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agr...

À l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « existantes  », sont insérés les mots : « , ainsi que de la construction d'annexes de taille limitée à ces constructions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la construction d'annexes de taille limitée (garages, piscines, abris de jardin etc.) autour des constructio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l'article L. 5217‑2, les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayan...

Après le mot : « santé », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique.

Substituer aux mots : « s'attache à garantir », les mots : « garantisse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique. L'objectif de l'amendement 248 est bien de mettre en place une expérimentation qui garantisse des temps de trajets raisonnables pour accéder aux différents soins.

Après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à indiquer la date à partir de laquelle est décomptée la durée de l'expérimentation instituée par l'amendement 248.

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement devra intégrer les surcoûts...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le septième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les avis rendus sur les documents d'urbanisme par la commission ont valeur d'avis conforme. » Exposé sommaire : Les Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et f...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du même code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer dans le projet de loi une disposition figurant à l'alinéa 12 de l'article 1er.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 5°bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de préci...

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de ferm...

Après l'alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article L. 472‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est assortie d'une obligation de démolition et de remise en état initial ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires économiques va conduire à interdire ou sur-réglementer davantage toute forme d'activité et d'exploitation de la nature (agriculture, élevage, pastoralisme, foresterie, chasse, pêche…) pour préserver la biodiversité. Si le texte proposé constitue un...