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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur la base » les mots : « en fonction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « requérant » les mots : « lorsqu'ils requièrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 51, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n°      du        de financement de la sécurité sociale pour 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « en application de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge des soins urgents en application de l...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « ainsi qu' » les mots : « . Ces tarifs servent également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « prévu à » le mot : « mentionné au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « B. — Après le mot : « appliquent », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2223‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques ni aux établis...

À l'alinéa 22, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , eu égard notamment aux conditions de fonctionnement des unités dans lesquelles ces activités sont réalisées et aux caractéristiques des personnes prises en charge, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , eu égard notamment aux conditions de fonctionnement des unités da...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du I de l'article L. 162‑22‑10 » les mots : « de l'article L. 162‑22‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « III. – À titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l'article L. 221‑1‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, est fixée à 0,07 % pour l'année 2017. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « expérimentation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par le Gouvernement et transmis au Parlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « peut constituer » sont remplacés par le mot : « constitue » ; 2° Aux deuxième et troisième phrases, le mot : « récidive » est remplacé par le mot : « réitération ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de ...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'of...