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I. – Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d'un an peuvent être remboursés par l'assurance maladie et dans le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre-restaurant. » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'employeur » sont insé...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Le gouvernement se targue d'afficher un solde équilibré, voire excédentaire, des branches Vieillesse et Famille. Ces résultats ont été obtenus grâce à une attaque en règle de la Famille et des retraités : - modulation des allocations familiales - baisse du quotient familial - économies sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1er janvier 2017 verra la mise en application définitive de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, à cette date, la France deviendra le second Etat à travers le monde à instaurer le paquet neutre. A...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le III de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception du e bis du I, » sont remplacés par les mots : « ci‑dessus » ; 2° Le deuxième alinéa est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (appartements, voitures, caravanes...). Les particuliers louant leurs biens seraient considérés comme des travailleurs indépendants assujettis à des cotisations sociales alors que cela permet aux salar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place « une organisation nouvelle du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants » par la création d'une structure de pilotage national unique sous l'égide d'un directeur national responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport la situation des retraités établis hors de France poly-pensionnés. Exposé sommaire : Afin de bénéficier de leurs pensions de retraites les retraités non-résidents doivent transmettre à leur caisse de retraite annuellement un certificat d'existence. Si cela ne pose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint l'éligibilité du dispositif d'exonération sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) en le conditionnant aux revenus du créateur de l'entreprise. Une telle mesure contrevient à toutes les politiques incitant à la création d'entreprises et fragilise d'...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une période et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « deux ans ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La p...

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement pour améliorer les conditions d'accès au soins des étudiants. Exposé sommaire : Les conditions d'accès aux soins ne cessent de se dégrader pour les étudiants. Un ti...

Le second alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du seuil de l'établissement tient compte de l'activité du territoire. » Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale d 2014 avait inséré un article L. 162‑22‑9‑2 dans le code de ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit le plafonnement de l'aide à la création d'activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et la mise sous conditions de ressources de l'exonération totale des cotisations sociales accordée aux chômeurs et créateurs d'entreprise (ACRRE) à compter du 1er janvier 2017. Il...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent or...

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre-restaurant. » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'employeur » sont insé...

I. – Au V l'article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...