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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « commence à exercer » les mots : « exerce depuis plus d'un an ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La philosophie de la mesure de simplification que nous adoptons dans cet article est de donner une souplesse à des salariés e...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l'on introduit au 3° de cet article une durée de latence possible d'un an à l'entrée dans un emploi relevant d'un régime spécial...

L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, de l'administration par les infirmiers de l'ensemble des vaccins des adultes, à l'exception des premières injections, sans prescription médicale. Un décret f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « c) Le 8° est complété par les mots : « ou dans une zone de revitalisation rurale, prévue à l'article 1465 A du code général des impôts  » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

  À l'alinéa 71, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement décale l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique, telle que proposée...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, substituer aux alinéa 67 et 68, les deux alinéas suivants : « 3° les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, considérés comme exerçant une profession non salariée et organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de cet article modifie l'organisation du transfert au Régime social des Indépendants d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV). Cette dernière est en charge de la gestion...

I. – Le dixième alinéa de l'article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie maximale ne peut toutefois excéder le dixième de la surface minimale d'assujettissement nationale mentionnée au même article. » II. – Le I entre en vigueur le 1er août 2017. Exposé sommaire : Il ...

Avant le 1er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux. En effet, pour définir le montant de la pension d...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er septembre 2017 sur la situation des anciens ministres du culte ayant pris leur retraite avant le 1er février 2010 et sur la possibilité de leur verser un complément de pension de retraite. Exposé sommaire : Jusqu'en 2010, pour les trimestres cultuels validés avant 1979, le montant des...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de san...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite. Exposé sommaire : La plupart des retraités agric...

L'article L. 732‑59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Art. L. 732‑59. – I. – Les cotisations visées à l'article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731‑14 ...

Aua) du 1° du II de l'article L. 741‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition vise à rétablir de la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus. En outre...

L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à réformer les cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l'effet de palier et en luttant contre la sous cotis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est pas applicable aux entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les petites et moyennes entreprises de l'augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. Plusieurs petites et moyennes entreprises fr...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les petites et moyennes entreprises de l'application d'une nouvelle taxe sur les fabricants de tabac. Il s'avère en effet que ...