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Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant ...

I. Au troisième alinéa, après les mots « de l’année en cours » sont ajoutés les mots « , ainsi que de ses sous objectifs » II. A la première phrase du sixième alinéa, après les mots « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont ajoutés les mots « et de ses sous objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO111-3 » Exposé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722‑1 du même code à la date de promulgation de la présente loi. À cette fin, ils doivent a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicale...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du cod...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l’assiette des taxes de promotion de l’industrie pharmaceutique et des firmes de matériels, en y incluant notamment les frais de congrès scientifiques. L’objectif de l’auteur de cet amendement était de doter les associa...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Après le premier alinéa du I de l'article L. 5134‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 162‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie aux établissements visés aux a, b, c, d et e de l'article L. ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 185,0 190,1 -5,1 Vieillesse 213,1 218,6 -5,5 Famille 55,9 58,6 -2,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,7 13,3 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 457,0 469,9 -12,8 ...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50 % à 75 %. Il s'agit ainsi de ne pas pénaliser excessivement les entreprises pharmaceutiques qui organisent des congrès scientifiques, congrès qui demeurent des lieu...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En milliards d'euros) Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail / Maladies professionnelles Régimes de base Cotisations effectives 84,0 117,6 36,0 12,5 250,2 Cotisations prises en charge par l'État 1,4 1,4 0,6 0,0 3,4 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,1 0,1 0,3...

I. - Après le mot : « immatérielle », supprimer la fin de l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La tenue de congrès scientifiques ou de présentation des produits est un vecteur essentiel d'accès des professionnels de santé à une information sur les innovations technologiques. Pour l'essentiel...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans le secteur du dispositif médical consiste principalement à régulièrement s'assurer que les produits sont bien utilisés et ceci pour conduire à un résultat optimal (presque systématiquement...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux références : « des articles L. 732-24 et L. 762-29 » la référence :  « de l'article L. 732-24 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 762-28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un aliné...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – L'article 67 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « expérimentations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « visant à inscrire dans la convention pluriannuelle mentionnée à l'arti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d'avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie et maternité pour les patients des maisons, centres et professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa qui ne bénéficient pas d'un contrat d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 4° dont la marque ou le nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : L'article R 5121‑3 du Code de la Santé Publique établit clairement les règles qui doivent prévaloir pour le choix d'un nom de fantaisie d'...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalem...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 159,8 165,0 -5,1 Vieillesse 111,3 115,3 -4,0 Famille 55,5 58,1 -2,6 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,2 11,9 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 329,0 340,5 -11,4 ...