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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (1 580 000 sur 1 586 000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible) sont dirigées par d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur l'utilité des taxes comportementales créées sans politique cohérente de santé publique. Un tel article n'a pas sa place dans ce texte mais devrait faire l'objet d'une réflexion globale dans le cadre d'une grande loi sur la santé publique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applica...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions et les modalités d'admission au remboursement, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : -bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; -le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en 2...

À l'alinéa 12, substituer par deux fois au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la chronique », les mots : « l'évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « voie », supprimer la fin de l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de modifier, sans qu'il ait pu être mise en œuvre,  l'article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l'hôpital pour certains produits de santé. Cet ar...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exercice, », insérer les mots : « le respect des tarifs opposables, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 ter, qui résulte de l'adoption par l'assemblée nationale d'un amendement déposé par le Gouvernement inquiète les auteurs de cet amendement. En effet, depuis 2011, les établissements publics de santé qui participent à des examens de biologie médicale «poussée » qui nécessitent une expertis...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l'article L. 162‑5‑13, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général en application du...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

Après le mot : « familles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : les mots : « ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire », sont remplacés par les mots : « , qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : «  ainsi que les » les mots : «  à l'exclusion des ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les pu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123‑9, L. 3123‑7, L. 4135‑7, L. 4422‑22, L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'u...