Recherche d'amendements

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – 1° Le premier alinéa de l'article L. 134‑11‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas tenu compte dans ce solde de la différence entre les produits relatifs aux cotisations mentionnées aux articles L. 731‑35‑1 et L. 762‑13‑1 du m...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et que sa marque ou son nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie » ». Exposé sommaire : L'article ...

Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions. Il serait économiquement plus responsable qu'EDF et GDF réf...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les articles L. 323‑6 et L. 323‑7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. » II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après l'article L. 732‑6, il est inséré un article L. 732‑6‑1 ain...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 162‑14‑1‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au I, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « et des accords mentionnés au II de l'article L. 162‑14‑1 lorsque les médecins sont concernés » ; « 2° Au II, le mot et la référence : « et L. 322‑5‑2 »...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 7° de l'article L. 651‑2 est ainsi rétabli : « 7° Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214‑15 à L. 214‑19 et L. 214‑147 à L. 214‑156 du code monétaire et financier ; » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, après la référence : «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l'année civile 2013. ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012. Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir c...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « pensions » le mot : « avantages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « avantages » est plus général et est celui utilisé pour les cotisations maladie actuellement prélevées sur les retraites.

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « : « maladie et » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et, le cas échéant, des centres de santé, après avi...

À l'alinéa 11, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de versement ou d'imputation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qu...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application des présentsa etb sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Compléter l'article 11 par l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722‑1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;» . Exposé sommaire : Simplification et clarification rédactionnelle.

I. - Après le mot : « immatérielle » supprimer la fin de l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l'assiette des taxes de promotion de l'industrie pharmaceutique et des firmes de matériels,  en y incluant notamment ...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « leurs », le mot : « les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Simplification et clarification rédactionnelle.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  ainsi que de ses sous-objectifs » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et de ses sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO.111‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l'article 47 bi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors », les mots : « éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si chacun admet les impératifs de santé publique que constitue la lutte contre la consommation excessive d'alcool, la hausse des droits d'accise concernant la bière risque d'avoir des impacts négatifs en matière d'emploi dans les régions céréalières servant à la production de bière. Par ailleurs, la l...