Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Garantir le reflet des différentes classes d'âge au sein des CESER est un objectif louable mais il ne nous semble pas applicable. Plutôt que des modifications de sa composition nous estimons qu'il conviendrait de revoir la structure de ces organismes pour les rendre plus efficients.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut créer » les mots : « de plus de dix-mille habitants crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de conseil de jeunes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse » les mots : « certaines décisions prises par la collectivité en amont des délibérations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de compétences du conseil de jeunes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important que les élèves puissent participer à des projets au sein d'association. Pour autant, cet article, dépourvu de portée normative, relève du domaine réglementaire.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire au sein de l'instance de concertation.

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3°A L'article L. 6332‑16‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; « b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer le financement par les OPCA de la mobilité i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient d'une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions...

À la première phrase de l'alinéa 178, substituer aux mots : « ne détenant pas la compétence » les mots : « n'étant pas compétent en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. « Ce rapport s'attache à étudier les c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « La préparation et » ; « 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation, les mots : « Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire » sont remplacés par les mots : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de troi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation, les mots : « Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé » sont remplacés par les mots : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « et ne peut être établi aucune préférence d'ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l'enfant ou celle de la famille ». Exposé sommaire : Si lutter contre les discriminations faites aux enfants dans le cadre de la cantine scolaire est légitime, il convient dans cette perspec...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 131‑3 gage d'une plus grande transparence dans le suivi du dossier de la personne ayant fait l'objet d'une admission d'urgence à l'aide sociale. Il va de la responsabilité des instances politiques locales de veiller à la sécurité de ses administrés ; l'acte du demandeur...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Si faire bénéficier d'une éducation l'enfant soumis à l'obligation scolaire est légitime, une double inscription constitue en revanche un écueil ; car un enfant inscrit dans un établissement public ou privé bénéficie déjà d'une formation pédagogique. Cumuler cet enseignement avec une formation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Remplacer la mention : « n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » par « sans domicile ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Domicilier de droit les personnes sans domicile stable aux centres communaux d'action sociale d'une commune ou des centres intercommunaux d'action sociale revient à encourager lesdits individus à opter pour une résidence destinée aux personnes dans le besoin à ceux ayant déjà un domicile. Cette mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délivrance d'informations relatives à « l'éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l'individu. Il n'est donc pas légitime d'inscrire cette charge dans les compétences des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Il relève des fonctio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de 21 jours à la patiente ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'information octroyée au sein du volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l'obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les bailleurs doivent prendre les dispositions pour mener ...