Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas,en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse ». Exposé sommaire : L'article 42 prévoit que la discrimination est caractéris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin d'assurer l'inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier l'inclusion des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, le représentant de l'État dans la région identifie des potentiels d'embauche par bassin d'emplo...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Iter. – Après le mot : « orientation », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques gén...

Rédiger ainsi cet article : « II. - Le 1° de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, l'agence peut mettre à disposition, au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, à titre gratuit, à des fins d'intérêt publ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-18 ainsi rédigé : « Art. L. 1311-18. –  Les communes peuvent mettre à la disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande les moyens matér...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1134‑7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par le III suivant : « III. – Les consulats ou ambassades mettent à la disposition du député ou du sénateur élu hors de France qui en fait la demande une salle lui permettant de rencontrer les citoyens. Cette mise à disposition est de droit et gratuite, pour chaque député dans sa circonscription et pour chaque sénateu...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa » les mots : « quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent I ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer pa...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 25 qui donnent la possibilité aux organismes d'habitations à loyer modéré d'être destinataires du revenu fiscal de réfé...

I. – Compléter l'alinéa 111 par les mots : « et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 112. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de réunir en une seule catégorie les organisations intégrées aux commissions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1388bis, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015, prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans les QPV à condition que le bailleur social ait signé le contrat de ville. Il précise que « l'abattement s'applique aux impositions ét...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite lever le gage de cette disposition à laquelle il est favorable.

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « toute ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis AA La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑2-1 est ainsi rédigée : « Dès réception, chaque demande fait l'objet, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un enregistrement dans le système n...

À l'alinéa 23, après la référence : « L. 321-10 », insérer les mots : « ou dans celles prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ». Exposé sommaire : L'amendement 663 auquel le Gouvernement est favorable sous-réserve d'un sous-amendement visant à préciser les conditions du plafonnement du loyer, prévoit la comptabilisation en tant que loge...

À l'alinéa 11, après la seconde occurrence de la référence : « L. 321‑10 », insérer les mots : « ou dans celles prévues au 6° du IV de l'article L. 302‑5 ». Exposé sommaire : L'amendement 663 auquel le Gouvernement est favorable sous-réserve d'un sous-amendement visant à préciser les conditions du plafonnement du loyer, prévoit la comptabi...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « pratiqué » insérer les mots : « au mètre-carré ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au loyer maximum prévu à l'article L. 442‑1 » les mots : « ou égal à une valeur définie par arrêté du ministre en charge du logement ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit la co...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans ce cas, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.