Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition d'amendement visant la suppression de l'article 28 septiès rétabli est motivée par le fait que l'assouplissement des conditions de lancement d'une action de groupe dans le domaine du logement social ne semble pas de nature à y favoriser spécifiquement cette procédure et par conséquent à ...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « répartis dans » les mots : « institués au sein de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconduire pour trois ans l'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements à la suite de la pre...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d'accession sociale ou un prêt à ta...

À la troisième phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « ces » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 » . III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dern...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La présente disposition prévoit de donner, lorsque la commune est couverte par une conférence intercommunale du logement, une voix prépondérante au président de l'EPCI. Les auteurs de cet amendement réfutent cette intercommunalisation autoritaire de la politique du logement et souhaitent que l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être éligibles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation sont des communes qui, déjà en diffi...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au dernier alinéa de l'article L. 443‑15‑7, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L'article L443‑15‑7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l'art...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « général » les mots : « sur l'état du sexisme en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l'état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l'article 43 du projet de loi. D'une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réa...

Rédiger ainsi le début de cet article : « À la première phrase de l'article 2‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille » , sont insérés les mots : « ou contre l'habitat insalubre.....(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « selon les procédures » les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 85, substituer aux mots : « L'organe délibérant » les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, substituer au mot : « il » le mot : « cet établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 733‑6 » la référence : « L. 733‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Substituer aux alinéas 15 à 33 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 302‑5 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition coercitive contraignant les communes de plus de 1 500 habitants en région Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions d'avoir au moins 25 % de logements sociaux. Ce calcul,...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 324‑2‑1 A. - L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'État...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'une commune nouvelle issue de fusion et intégrant au moins une commune préexistante continue d'être soumise aux obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en application des I et III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'hab...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro INSEE/ NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Cet ajout ...