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21/11/2016 — Amendement N° 684 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, Mme Louwagie, M. Ledoux, M. Lurton, M. Tétart, M. Sermier, M. Couve, M. Bouchet

Rétablir l'alinéa 58 dans la rédaction suivante : « 5° Après la section 2, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux « Art. L. 302‑9‑2‑1. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, l...

21/11/2016 — Amendement N° 217 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 114, après la seconde occurrence du mot : « gratuit, », insérer le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 281 au texte N° 4191 - Article 33 septdecies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 741‑7 » la référence : « L. 741‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

21/11/2016 — Amendement N° 200 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la fin de l'alinéa 147, substituer aux mots : « s'y oppose » les mots : « s'oppose à ces contrôles. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 463 au texte N° 4191 - Article 22 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la possibilité pour les maires de demander la création d'une commission d'attribution si un même organisme dispose sur son territoire de plus de 2000 logements sociaux.

21/11/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 97, substituer au mot : « du », les mots : « de chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 661 au texte N° 4191 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Cou...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Il s'agit de reconduire pour trois ans l'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements à la suite de la première expérim...

21/11/2016 — Amendement N° 680 au texte N° 4191 - Article 25 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, Mme Louwagie, M. Ledoux, M. Lurton, M. Viala, M. Salen, M. Tétart, M. Sermier, M. Couve, M....

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « b) À la troisième phrase, les deux occurrences du nombre : « 7,62 » sont remplacées par le nombre : « 15 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat mais supprimée en commission en nouvelle lecture. L'article L. 442‑5 du code de la construct...

21/11/2016 — Amendement N° 465 au texte N° 4191 - Article 26 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont contraints par une réglementation basée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir que la politique de loyers du parc social dépende, non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocr...

21/11/2016 — Amendement N° 683 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, Mme Louwagie, M. Ledoux, M. Lurton, M. Viala, M. Tétart, M. Sermier, M. Couve

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture des alinéas 18 à 20 (réforme des obligations issues de la loi SRU).

21/11/2016 — Amendement N° 736 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Rejeté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'inciter les communes carencées à produire du logement social, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a souhaité réintroduire dans le texte la suppression de la DSU en communes carencées. Or, en tant que sanction financière, ce prélèvement sur les ressources de la commune devrait, a...

21/11/2016 — Amendement N° 215 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 115, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « cet ascenseur ou ce composant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 717 au texte N° 4191 - Article 33 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Ch...

À l'alinéa 92, substituer au nombre : « soixante-quinze » le nombre : « cent ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux EPCI de grande taille, dits XXL, d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'ensemble de leur territoire. Si les métropoles sont heureusement exclues de cette dérogation, le seuil de 75 communes rete...

21/11/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 4191 - Article 25 (Retiré)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après la seconde occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , au Maire ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI…). En commiss...

21/11/2016 — Amendement N° 629 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « de leur territoire » les mots : « couvertes par ces plans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 623 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 33 : « Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en l'absence de fusion est soumise à la section et en reprend à ce titre les obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en a...

21/11/2016 — Amendement N° 581 au texte N° 4191 - Article 33 bis AAA (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531‑1 du même code lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement. ». Exposé sommaire : L'article 88 de la loi n° 2...

21/11/2016 — Amendement N° 630 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « date de publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 44 au texte N° 4191 - Article 31 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi augmente de 20 à 25 % du potentiel financier qui sert de base de calcul du prélèvement auquel sont soumises les communes déficitaires. Selon le ministère du logement, cette disposition conduirait à soumettre au prélèvement une cinquantaine de communes supplémentaires, à doubler le nomb...

21/11/2016 — Amendement N° 127 au texte N° 4191 - Article 36 octies (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les élèves accomplissent, au cours de leur formation initiale, un stage en entreprise d'une durée continue d'au moins un mois. » ; ». Exposé sommaire :...