Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, ». Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disp...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « hygiène », la fin du troisième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi rédigée : « ou s'il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d'école n'est pas compatible avec le respect des valeurs fondamentales de la République, il forme, dans le...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 441‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle condamnation est nu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité, pour les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou par un plan local d'urbanisme intercommunal qui met en place une servitude de taille de lo...

À la fin de l'alinéa 134, substituer aux mots : « au 6° de l'article R. 125‑2‑15, au 6° de l'article R. 125‑2‑16, ou au 3° de l'article R. 125‑2‑18 » les mots : « aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes : Exposé sommaire : L'amendement voté en commission spéciale apporte une souplesse attendue par les territoires engagés dans des procédures de PLUi en facilitant la fusion de ces procédures. Il convient néanmoins de sécuriser juridiquement cette souplesse afin ...

À la fin de l'alinéa 135, substituer aux mots : « au 5° des articles R. 125‑2‑15 ou R. 125‑2‑16 » les mots : « aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsqu'une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération...

À l'alinéa 113, après le mot : « essentielles », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l'État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit êt...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l'article L. 302-8 du code de la construct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le concours est la voie normale de recrutement, surtout dans la catégorie A des trois fonctions publiques . Or, l'article concerné rompt avec ce principe bien ancré dans notre tradition républicaine ; et accorde au contraire une prime à des jeunes dont l'insertion professionnelle serait en échec . Il...

I. – À la première phrase de l'alinéa 169, substituer au mot : « six » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, tenant compte du maintien, au I de cet article, des seules ordonnances prévues aux 4° et 5° de celui-ci.

À l'alinéa 68, substituer à la seconde occurrence des mots : « une ou plusieurs communautés » les mots : « un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 33 à 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination quengendre cet article. En proposant une fluctutation des loyers en fonction de l'occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 septies permet à toute association de défense des consommateurs d'intenter une action de groupe dans le domaine du logement social, alors qu'actuellement cette faculté n'est ouverte qu'aux associations agréées et représentatives au niveau national. Il créé par conséquent un régime dérogat...

À l'alinéa 123, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence : « I » les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.