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À l'alinéa 114, après le mot : « essentielles », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, après les mots « modestes et » supprimer les mots : « des personnes ». Exposé sommaire : Pas d'utilité à l'ajout du mot « personnes ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis a été adopté en première lecture par un amendement du groupe socialiste. Il s'agit de rendre inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux. Supprimé au Sénat, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s'acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise par la loi et qui tirent leur légitimité de leur indépendance vis-à-vis de quelque o...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée : « 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 44, les mots : « de locataires...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « V. – À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois  à l'application du I du présent article est exonérée du prélèvement prévu à l'article 302‑7 pendant les trois premières années. » Exposé sommaire : Retour à la version du Sénat, plus claire que celle du gouvernement :au 1er janvier,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place d'un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et pendant les dix années suivant la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les ...

Après l'alinéa 168, insérer l'alinéa suivant : « Isexies. – Au 10° de l'article L. 161‑3 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant une disposition d'application de l'article L. 125‑2‑4 du code de la construction et de l'habitation à Mayotte.

À l'alinéa 31, après le mot : « durée » insérer les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les communes appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont retirées des établissements publics prévus à l'article L. 143‑16 dont celui-ci n'est pas devenu membre. ». » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 441‑1 » insérer les mots : « , d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « celui-ci » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif au choix de l'EPT...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l'État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi veut durcir les conditions dans lesquelles un ménage est considéré en sous occupation de son logement dans le parc social. L'amendement vise à ramener ces conditions à la situation antérieure au projet de loi, de façon à ne pas pénaliser davantage les locataires du parc social, en part...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'horizon de 2025 est suffisamment lointain pour permettre aux collectivités de produire les efforts nécessaires pour atteindre le taux de 25 % de logement sociaux, ou de 20 % selon les territoires. Des solutions existent d'ores et déjà pour intégr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28septies qui a été rétabli en commission spéciale dans la mesure où l'assouplissement des conditions de mise en oeuvre d'une action de groupe dans le domaine du logement social ne paraît pas en mesure de favoriser cette procédure et de mieux garantir les droit...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la porte à une augmentation des loyers au regard de motivations extrêmement larges telles que celle d''assurer l'équilibre financier de travaux d'amélioration.

À la troisième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « le délai » les mots : « les délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...