Recherche d'amendements

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant «a ter) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l'article L. 351‑2 » ; ». Exposé sommaire : Afin de développer l'offre de logement et favoriser son financ...

À la fin de l'alinéa 108, substituer aux mots : « cette date » les mots : « que la dérogation cesse de s'appliquer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 28 à 57. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en œuvre de la nouvelle politique des loyers permise par cet article qui conduit à une absence de lisibilité des prix du logement dans le secteur social, qui aligne le modèle économique du logement social sur le logement privé et enfin qui fait...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article redéfinit la notion de sous-occupation. Le Sénat l'a supprimé considérant que le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d'une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HL...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le  huitième alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'attein...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes : Exposé sommaire : L'amendement voté en commission spéciale apporte une souplesse attendue par les territoires engagés dans des procédures de PLUi en facilitant la fusion de ces procédures. Il convient néanmoins de sécuriser juridiquement cette souplesse afin ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « bbis A) Au cinquième alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'État dans le département ; » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 66 : « Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 145, substituer aux mots : « , les agents mentionnés à l'article L. 125‑1‑4 » les mots : « mentionnées à l'article L. 125‑1‑4, les agents mentionnés au même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d'ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d'enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accomp...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « susmentionné » les mots : « mentionné à la première phrase du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 45, après le mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouveau paragraphe au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en effet nécessaire que le ressortissant étranger qui souhaite obtenir la nationalité française par naturalisation maîtrise convenabl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le lo...

À la fin de l'alinéa 140, substituer aux mots : « qu'il fixe » le mot : « déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 152, substituer aux mots : « où les » les mots : « de consignation des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sont consignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « L. 151‑34 » la référence : « L. 153‑34 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 18 à 23 les dix-huit alinéas suivants: « b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « Elles s'appliquent également aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret, dans lesquelles le nombre total ...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales peuvent prop...