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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation floue de cet article pose des problèmes éthiques. En effet, intégrer la « politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations » comme critère d'accès aux marchés publics, pourrait inciter les entreprises à pratiquer la discrimination positive dans leurs politi...

Au début de la phrase, supprimer les mots : « Led du 3° du I de l'article L. 3641‑1 ». Exposé sommaire : L'article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d'aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs à la Métropole de Lyon. Il n'est pas souhaité que soit ajoutée cette compétence supplémentaire à la Mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire aux parents de donner une fessée à leur enfant en précisant que l'autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences légères » Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui est excessif et témoigne ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « dédiés aux logements » les mots : « consacrés au logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où il risque de créer un lourd contentieux. Il est préférable pour lutter contre les discriminations à l'embauche de rétablir le CV anonyme.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du cinquantième alinéa de l'article L. 422‑2, les mots : « trente-huitième à quarantième » sont remplacés par les mots : « quarantième à quarante-deuxième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tenant compte de l'insertion de deux nouveaux alinéas à l'ar...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « quarante-troisième à quarante-cinquième » sont remplacés par les mots : « quarante-cinquième à quarante-septième ; » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tenant compte de l'insertion de deux nou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - supprimer le mot « traditionnel » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une qualification non discriminatoire de l'habitat des « gens du voyage » pour éviter un risque de communautarisme. C'est la permanence du mode d'habitat qui justifie de légiférer et sa mobilité qui peut justifier...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, voté en commission, proposant de remettre un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité pour accéder au statut d'agent cadre permanent de la SNCF, c'est-à-dire pour devenir « cheminot », le gouvernement ouvre la porte à une réforme favorable à l'autorisation d'emba...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d'État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de poser le principe d'une contravention tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel rapport est inutile et risque d'introduire une concurrence pour les chercheurs d'emploi français. L'état du chômage est déjà déplorable en France et il est donc important de garder une certaine préférence nationale voire européenne dans ce secteur ou ailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article qui permet d'intégrer la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations dans les critères possiblement retenus pour l'attribution des marchés publics. Cet article vient complexifier la politique d'attribution des marchés publi...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 411‑1 » la référence : « L. 811‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « ou de l'identité de genre vraie ou supposée ». Exposé sommaire : La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l'identification des personnes et l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française. L'état des personnes a en effet un rôle ess...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « b) Le 5° est ainsi rédigé : « Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er, les représentants des personnes mentionnées au même article 1er qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l'article 13‑4-1. « Le conseil est consulté pour avis sur l'ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

I. – Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Alors que les organismes d'Hlm peuvent exercer, à titre accessoire, la compétence de gestionnaires de copropriétés dès lors que ces copropriétés sont issues de leur propre production, de la produ...